le vocabulaire pour exercices de français juridique
Quiz yourself by thinking what should be in
each of the black spaces below before clicking
on it to display the answer.
Help!
|
|
||||
|---|---|---|---|---|---|
| le conseil de Prud'hommes | les tribunaux de travail
🗑
|
||||
| les deux parties sont convoquées pour un(e) ______________ qui se déroule devant deux conseillers prud'hommes et le greffier | conciliation (settlement?)
🗑
|
||||
| Les deux parties peuvent se faire représenter par un avocat, un délégué syndical, ou le _________, mais en aucun cas par le ___________ | conjoint; concubin
🗑
|
||||
| S'il y a ________ , on fait appel au juge d'instance pour _____________: il est le juge départiteur | partage des voix; trancher (settle)
🗑
|
||||
| Le ________ est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir, dans des délais très brefs, et avant jugement véritable de l'affaire, une décision de justice provisoire | référé
🗑
|
||||
| le préavis | délai légal que doit observer l'employeur avant le licenciement
[notice/warning]
🗑
|
||||
| demandeur/ demanderesse | celui qui formule en justice une prétention
🗑
|
||||
| défendeur | celui qui est chargé
🗑
|
||||
| défenseur | l'avocat
🗑
|
||||
| plaignant | l'auteur d'une plainte
🗑
|
||||
| plainte | acte par lequel la victime d'une infraction porte ce fait à la connaissance de l'autorité compétence [complaint]
🗑
|
||||
| Depuis 1991, la cour de cassation peut être _______ pour avis indépendamment du pourvoi en cassation | saisie
🗑
|
||||
| Devant la cour d'appel, la partie qui a interjeté appel est nommé ___________, l'autre _____________ | l'appelant; l'intimé
🗑
|
||||
| Les arrêts rendus par la cour d'appel sont soit confirmatifs, soit ___________ | infirmatifs
🗑
|
||||
| le préjudice | la conséquence du dommage
🗑
|
||||
| les dommages-intérêts | somme d'argent due pour la réparation du préjudice causé par l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation
🗑
|
||||
| le tribunal d'instance | la juridiction en France qui veille au respect de la règle de droit par les tribunaux
🗑
|
||||
| Depuis 1991, la cour de cassation peut être _______ pour avis indépendamment du pourvoi en cassation | saisie
🗑
|
||||
| Devant la cour d'appel, la partie qui a interjeté appel est nommé ___________, l'autre _____________ | l'appelant; l'intimé
🗑
|
||||
| Les arrêts rendus par la cour d'appel sont soit confirmatifs, soit ___________ | infirmatifs
🗑
|
||||
| le préjudice | la conséquence du dommage
🗑
|
||||
| les dommages-intérêts | somme d'argent due pour la réparation du préjudice causé par l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation
🗑
|
||||
| tribunal de grande instance (TGI) | elle est compétente pour toutes les matières de droit privé
🗑
|
||||
| les 3 tribunaux des juridictions pénales | tribunal de police (faible importance)
tribunal correctionnel (pour les délits de moyenne importance, comme la vol)
tribunal d'assises (crimes plus graves, comme meurtre, viol)
🗑
|
||||
| le Conseil d'Etat | la juridiction suprême de l'ordre administratif en France
🗑
|
||||
| Le tribunal administratif juge les ________ entre l'administration et les particuliers. | litiges [disputes]
🗑
|
||||
| un litige | différend entre deux ou plusieurs personnes, susceptible d'être soumis à l'examen d'une juridiction [a dispute]
🗑
|
||||
| Pour obtenir un permis de séjour, M. Rogers a ________ la situation politique dans son pays d'origine. | invoqué
🗑
|
||||
| Son récit est (dépourvu de toute crédibilité) | invraisemblable
🗑
|
||||
| Le tribunal est _______ par l'envoi d'une lettre dans laquelle on expose ses prétentions | saisi
🗑
|
||||
| L'administration peut refuser d'examiner la ________ d'un demandeur d'asile qui a transité par un autre Etat. | requête
🗑
|
||||
| Le particulier peut demander l'annulation d'une décision de l'Administration: c'est le recours pour ________ de pouvoir. | excès
🗑
|
||||
| Le __________ mensuel d'une infirmière s'élève environ à 60 000 CHF. | salaire
🗑
|
||||
| Je n'ai pas encore été __________ pour le travail que j'ai fait. | rémunéré [paid for services]
🗑
|
||||
| SMIC | salaire minimum qui est garantie par la loi en France
🗑
|
||||
| Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent ___________ le contrat de travail | conclure [conclude]
🗑
|
||||
| le contraire de conclure [conclude] | résilier/ dénoncer / rompre [cancel/ break]
🗑
|
||||
| la résiliation | la suppression pour l'avenir d'un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations [cancellation/termination]
🗑
|
||||
| la résolution | la sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat [exemple: contrat de vente]
🗑
|
||||
| l'indemnité | la somme destinée à dédommager une victime à réparer le préjudice qu'elle a subi [compensation]
🗑
|
||||
| Entre la société X et Mme Y, il a été _______ ce qui suit. | convenu [agreed]
🗑
|
||||
| Le présent contrat est _________ pour une durée indéterminée | conclu
🗑
|
||||
| Pendant la période d'essaie, les deux parties peuvent résilier le contrat de travail sans _________________ | (délai de) préavis
🗑
|
||||
| Les dispositions de la __________ __________ des travailleurs du bâtiment sont applicables au présent contrat. | convention collective [accord entre les employeurs et les syndicats]
🗑
|
||||
| Le présent contrat est ________ par la convention collective de l'immobilier. | régi [regulated]
🗑
|
||||
| Le contrat NE deviendra définitif QU'à ____________ de la période d'essai. | l'expiration [ la fin]
🗑
|
||||
| Si vous n'avez pas encore été remboursé, veuillez vous adresser au service de __________ | comtabilité [accounting]
🗑
|
||||
| Si l'argent est payé en ________ le paiement doit avoir lieu pendant les heures de travail | espèces
🗑
|
||||
| L'employeur a l'obligation de cotiser [contribute] aux mêmes __________ que la salarié. | taux [%]
🗑
|
||||
| Le salarié peut __________ le tribunal du lieu où l'engagement a été __________. | saisir; contracté
🗑
|
||||
| Les juges sont élus pour cinq ans au __________ de liste proportionnel | scrutin [poll/voting]
🗑
|
||||
| Le conseil de prud'hommes est un tribunal _________ où les salariés et les employeurs ____________ en nombre égal | paritaire [joint]; siègent
🗑
|
||||
| Pour être électeur, il faut avoir plus de 16 ans et avoir un contrat de travail ou d'______________ | apprentissage
🗑
|
||||
| Pour être ________, il faut avoir plus de 20 ans et être de nationalité française. | éligible
🗑
|
||||
| Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4500 euros. Au-delà, ____________ est possible. | l'appel
🗑
|
||||
| un appel | voie de recours de droit commun de réformation
🗑
|
||||
| un référé | procédure d'urgence qui permet d'obtenir une décision de justice provisoire
🗑
|
||||
| La demande de M. Leroux a été rejetée; M. Leroux a été ____________ de sa demande | débouté [dismissed]
🗑
|
||||
| le greffier / la greffière | le secrétaire spécialisé
🗑
|
||||
| Les tribunaux jugent les ________, c'est à dire les infractions de moyenne importance comme le vol | délits
🗑
|
||||
| Ma voisine a été prise en ____________ de vol dans une supermarché | flagrante [obviously offensive]
🗑
|
||||
| M. Cointre a décidé de faire _________ du jugement du conseil de prud'hommes. | appel
🗑
|
||||
| Les parties peuvent _____________ en cassation si elles estiment que la loi n'a pas été appliquée correctement. | se pouvoir
🗑
|
||||
| Devant le Sénat, la ________________________ a rappelé que ce projet de loi s'inscrit dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité politique. | garde des sceaux [guard of seals]
🗑
|
||||
| M. Campion est avocat au ___________ de Paris. | barreau [the Bar]
🗑
|
||||
| Le tribunal a conclu que la propriétaire du manège doit réparer intégralement le ____________ subi par l'enfant. | préjudice (dommage)
🗑
|
||||
| Le père de l'enfant a __________ M. Divon en ___________ du dommage subi. | assigné ; réparation
🗑
|
||||
| Le père de l'enfant ____________ la responsabilité de l'accident au propriétaire du manège (bumper cars) | impute [charge]
🗑
|
||||
| M. Divon, concluant au __________ de la demande, rétorque qu'il avait dégagé, par avance, sa responsabilité. | débouté
🗑
|
||||
| L'entreprise ___________ toute responsabilité en cas d'accident | décline
🗑
|
||||
| M. Divon a été condamne aux ____________ | dépens (expenses, no E)
🗑
|
||||
| un licenciement | [firing/laid off]
🗑
|
Review the information in the table. When you are ready to quiz yourself you can hide individual columns or the entire table. Then you can click on the empty cells to reveal the answer. Try to recall what will be displayed before clicking the empty cell.
To hide a column, click on the column name.
To hide the entire table, click on the "Hide All" button.
You may also shuffle the rows of the table by clicking on the "Shuffle" button.
Or sort by any of the columns using the down arrow next to any column heading.
If you know all the data on any row, you can temporarily remove it by tapping the trash can to the right of the row.
To hide a column, click on the column name.
To hide the entire table, click on the "Hide All" button.
You may also shuffle the rows of the table by clicking on the "Shuffle" button.
Or sort by any of the columns using the down arrow next to any column heading.
If you know all the data on any row, you can temporarily remove it by tapping the trash can to the right of the row.
Embed Code - If you would like this activity on your web page, copy the script below and paste it into your web page.
Normal Size Small Size show me how
Normal Size Small Size show me how
Created by:
jenjen2391
Popular French sets