Busy. Please wait.
or

show password
Forgot Password?

Don't have an account?  Sign up 
or

Username is available taken
show password

why


Make sure to remember your password. If you forget it there is no way for StudyStack to send you a reset link. You would need to create a new account.
We do not share your email address with others. It is only used to allow you to reset your password. For details read our Privacy Policy and Terms of Service.


Already a StudyStack user? Log In

Reset Password
Enter the associated with your account, and we'll email you a link to reset your password.

Remove Ads
Don't know
Know
remaining cards
Save
0:01
To flip the current card, click it or press the Spacebar key.  To move the current card to one of the three colored boxes, click on the box.  You may also press the UP ARROW key to move the card to the "Know" box, the DOWN ARROW key to move the card to the "Don't know" box, or the RIGHT ARROW key to move the card to the Remaining box.  You may also click on the card displayed in any of the three boxes to bring that card back to the center.

Pass complete!

"Know" box contains:
Time elapsed:
Retries:
restart all cards




share
Embed Code - If you would like this activity on your web page, copy the script below and paste it into your web page.

  Normal Size     Small Size show me how

français juridique

le vocabulaire pour exercices de français juridique

TermDefinition
le conseil de Prud'hommes les tribunaux de travail
les deux parties sont convoquées pour un(e) ______________ qui se déroule devant deux conseillers prud'hommes et le greffier conciliation (settlement?)
Les deux parties peuvent se faire représenter par un avocat, un délégué syndical, ou le _________, mais en aucun cas par le ___________ conjoint; concubin
S'il y a ________ , on fait appel au juge d'instance pour _____________: il est le juge départiteur partage des voix; trancher (settle)
Le ________ est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir, dans des délais très brefs, et avant jugement véritable de l'affaire, une décision de justice provisoire référé
le préavis délai légal que doit observer l'employeur avant le licenciement [notice/warning]
demandeur/ demanderesse celui qui formule en justice une prétention
défendeur celui qui est chargé
défenseur l'avocat
plaignant l'auteur d'une plainte
plainte acte par lequel la victime d'une infraction porte ce fait à la connaissance de l'autorité compétence [complaint]
Depuis 1991, la cour de cassation peut être _______ pour avis indépendamment du pourvoi en cassation saisie
Devant la cour d'appel, la partie qui a interjeté appel est nommé ___________, l'autre _____________ l'appelant; l'intimé
Les arrêts rendus par la cour d'appel sont soit confirmatifs, soit ___________ infirmatifs
le préjudice la conséquence du dommage
les dommages-intérêts somme d'argent due pour la réparation du préjudice causé par l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation
le tribunal d'instance la juridiction en France qui veille au respect de la règle de droit par les tribunaux
Depuis 1991, la cour de cassation peut être _______ pour avis indépendamment du pourvoi en cassation saisie
Devant la cour d'appel, la partie qui a interjeté appel est nommé ___________, l'autre _____________ l'appelant; l'intimé
Les arrêts rendus par la cour d'appel sont soit confirmatifs, soit ___________ infirmatifs
le préjudice la conséquence du dommage
les dommages-intérêts somme d'argent due pour la réparation du préjudice causé par l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation
tribunal de grande instance (TGI) elle est compétente pour toutes les matières de droit privé
les 3 tribunaux des juridictions pénales tribunal de police (faible importance) tribunal correctionnel (pour les délits de moyenne importance, comme la vol) tribunal d'assises (crimes plus graves, comme meurtre, viol)
le Conseil d'Etat la juridiction suprême de l'ordre administratif en France
Le tribunal administratif juge les ________ entre l'administration et les particuliers. litiges [disputes]
un litige différend entre deux ou plusieurs personnes, susceptible d'être soumis à l'examen d'une juridiction [a dispute]
Pour obtenir un permis de séjour, M. Rogers a ________ la situation politique dans son pays d'origine. invoqué
Son récit est (dépourvu de toute crédibilité) invraisemblable
Le tribunal est _______ par l'envoi d'une lettre dans laquelle on expose ses prétentions saisi
L'administration peut refuser d'examiner la ________ d'un demandeur d'asile qui a transité par un autre Etat. requête
Le particulier peut demander l'annulation d'une décision de l'Administration: c'est le recours pour ________ de pouvoir. excès
Le __________ mensuel d'une infirmière s'élève environ à 60 000 CHF. salaire
Je n'ai pas encore été __________ pour le travail que j'ai fait. rémunéré [paid for services]
SMIC salaire minimum qui est garantie par la loi en France
Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent ___________ le contrat de travail conclure [conclude]
le contraire de conclure [conclude] résilier/ dénoncer / rompre [cancel/ break]
la résiliation la suppression pour l'avenir d'un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations [cancellation/termination]
la résolution la sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat [exemple: contrat de vente]
l'indemnité la somme destinée à dédommager une victime à réparer le préjudice qu'elle a subi [compensation]
Entre la société X et Mme Y, il a été _______ ce qui suit. convenu [agreed]
Le présent contrat est _________ pour une durée indéterminée conclu
Pendant la période d'essaie, les deux parties peuvent résilier le contrat de travail sans _________________ (délai de) préavis
Les dispositions de la __________ __________ des travailleurs du bâtiment sont applicables au présent contrat. convention collective [accord entre les employeurs et les syndicats]
Le présent contrat est ________ par la convention collective de l'immobilier. régi [regulated]
Le contrat NE deviendra définitif QU'à ____________ de la période d'essai. l'expiration [ la fin]
Si vous n'avez pas encore été remboursé, veuillez vous adresser au service de __________ comtabilité [accounting]
Si l'argent est payé en ________ le paiement doit avoir lieu pendant les heures de travail espèces
L'employeur a l'obligation de cotiser [contribute] aux mêmes __________ que la salarié. taux [%]
Le salarié peut __________ le tribunal du lieu où l'engagement a été __________. saisir; contracté
Les juges sont élus pour cinq ans au __________ de liste proportionnel scrutin [poll/voting]
Le conseil de prud'hommes est un tribunal _________ où les salariés et les employeurs ____________ en nombre égal paritaire [joint]; siègent
Pour être électeur, il faut avoir plus de 16 ans et avoir un contrat de travail ou d'______________ apprentissage
Pour être ________, il faut avoir plus de 20 ans et être de nationalité française. éligible
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4500 euros. Au-delà, ____________ est possible. l'appel
un appel voie de recours de droit commun de réformation
un référé procédure d'urgence qui permet d'obtenir une décision de justice provisoire
La demande de M. Leroux a été rejetée; M. Leroux a été ____________ de sa demande débouté [dismissed]
le greffier / la greffière le secrétaire spécialisé
Les tribunaux jugent les ________, c'est à dire les infractions de moyenne importance comme le vol délits
Ma voisine a été prise en ____________ de vol dans une supermarché flagrante [obviously offensive]
M. Cointre a décidé de faire _________ du jugement du conseil de prud'hommes. appel
Les parties peuvent _____________ en cassation si elles estiment que la loi n'a pas été appliquée correctement. se pouvoir
Devant le Sénat, la ________________________ a rappelé que ce projet de loi s'inscrit dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité politique. garde des sceaux [guard of seals]
M. Campion est avocat au ___________ de Paris. barreau [the Bar]
Le tribunal a conclu que la propriétaire du manège doit réparer intégralement le ____________ subi par l'enfant. préjudice (dommage)
Le père de l'enfant a __________ M. Divon en ___________ du dommage subi. assigné ; réparation
Le père de l'enfant ____________ la responsabilité de l'accident au propriétaire du manège (bumper cars) impute [charge]
M. Divon, concluant au __________ de la demande, rétorque qu'il avait dégagé, par avance, sa responsabilité. débouté
L'entreprise ___________ toute responsabilité en cas d'accident décline
M. Divon a été condamne aux ____________ dépens (expenses, no E)
un licenciement [firing/laid off]
Created by: jenjen2391