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français juridique
le vocabulaire pour exercices de français juridique
Term | Definition |
---|---|
le conseil de Prud'hommes | les tribunaux de travail |
les deux parties sont convoquées pour un(e) ______________ qui se déroule devant deux conseillers prud'hommes et le greffier | conciliation (settlement?) |
Les deux parties peuvent se faire représenter par un avocat, un délégué syndical, ou le _________, mais en aucun cas par le ___________ | conjoint; concubin |
S'il y a ________ , on fait appel au juge d'instance pour _____________: il est le juge départiteur | partage des voix; trancher (settle) |
Le ________ est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir, dans des délais très brefs, et avant jugement véritable de l'affaire, une décision de justice provisoire | référé |
le préavis | délai légal que doit observer l'employeur avant le licenciement [notice/warning] |
demandeur/ demanderesse | celui qui formule en justice une prétention |
défendeur | celui qui est chargé |
défenseur | l'avocat |
plaignant | l'auteur d'une plainte |
plainte | acte par lequel la victime d'une infraction porte ce fait à la connaissance de l'autorité compétence [complaint] |
Depuis 1991, la cour de cassation peut être _______ pour avis indépendamment du pourvoi en cassation | saisie |
Devant la cour d'appel, la partie qui a interjeté appel est nommé ___________, l'autre _____________ | l'appelant; l'intimé |
Les arrêts rendus par la cour d'appel sont soit confirmatifs, soit ___________ | infirmatifs |
le préjudice | la conséquence du dommage |
les dommages-intérêts | somme d'argent due pour la réparation du préjudice causé par l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation |
le tribunal d'instance | la juridiction en France qui veille au respect de la règle de droit par les tribunaux |
Depuis 1991, la cour de cassation peut être _______ pour avis indépendamment du pourvoi en cassation | saisie |
Devant la cour d'appel, la partie qui a interjeté appel est nommé ___________, l'autre _____________ | l'appelant; l'intimé |
Les arrêts rendus par la cour d'appel sont soit confirmatifs, soit ___________ | infirmatifs |
le préjudice | la conséquence du dommage |
les dommages-intérêts | somme d'argent due pour la réparation du préjudice causé par l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation |
tribunal de grande instance (TGI) | elle est compétente pour toutes les matières de droit privé |
les 3 tribunaux des juridictions pénales | tribunal de police (faible importance) tribunal correctionnel (pour les délits de moyenne importance, comme la vol) tribunal d'assises (crimes plus graves, comme meurtre, viol) |
le Conseil d'Etat | la juridiction suprême de l'ordre administratif en France |
Le tribunal administratif juge les ________ entre l'administration et les particuliers. | litiges [disputes] |
un litige | différend entre deux ou plusieurs personnes, susceptible d'être soumis à l'examen d'une juridiction [a dispute] |
Pour obtenir un permis de séjour, M. Rogers a ________ la situation politique dans son pays d'origine. | invoqué |
Son récit est (dépourvu de toute crédibilité) | invraisemblable |
Le tribunal est _______ par l'envoi d'une lettre dans laquelle on expose ses prétentions | saisi |
L'administration peut refuser d'examiner la ________ d'un demandeur d'asile qui a transité par un autre Etat. | requête |
Le particulier peut demander l'annulation d'une décision de l'Administration: c'est le recours pour ________ de pouvoir. | excès |
Le __________ mensuel d'une infirmière s'élève environ à 60 000 CHF. | salaire |
Je n'ai pas encore été __________ pour le travail que j'ai fait. | rémunéré [paid for services] |
SMIC | salaire minimum qui est garantie par la loi en France |
Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent ___________ le contrat de travail | conclure [conclude] |
le contraire de conclure [conclude] | résilier/ dénoncer / rompre [cancel/ break] |
la résiliation | la suppression pour l'avenir d'un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations [cancellation/termination] |
la résolution | la sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat [exemple: contrat de vente] |
l'indemnité | la somme destinée à dédommager une victime à réparer le préjudice qu'elle a subi [compensation] |
Entre la société X et Mme Y, il a été _______ ce qui suit. | convenu [agreed] |
Le présent contrat est _________ pour une durée indéterminée | conclu |
Pendant la période d'essaie, les deux parties peuvent résilier le contrat de travail sans _________________ | (délai de) préavis |
Les dispositions de la __________ __________ des travailleurs du bâtiment sont applicables au présent contrat. | convention collective [accord entre les employeurs et les syndicats] |
Le présent contrat est ________ par la convention collective de l'immobilier. | régi [regulated] |
Le contrat NE deviendra définitif QU'à ____________ de la période d'essai. | l'expiration [ la fin] |
Si vous n'avez pas encore été remboursé, veuillez vous adresser au service de __________ | comtabilité [accounting] |
Si l'argent est payé en ________ le paiement doit avoir lieu pendant les heures de travail | espèces |
L'employeur a l'obligation de cotiser [contribute] aux mêmes __________ que la salarié. | taux [%] |
Le salarié peut __________ le tribunal du lieu où l'engagement a été __________. | saisir; contracté |
Les juges sont élus pour cinq ans au __________ de liste proportionnel | scrutin [poll/voting] |
Le conseil de prud'hommes est un tribunal _________ où les salariés et les employeurs ____________ en nombre égal | paritaire [joint]; siègent |
Pour être électeur, il faut avoir plus de 16 ans et avoir un contrat de travail ou d'______________ | apprentissage |
Pour être ________, il faut avoir plus de 20 ans et être de nationalité française. | éligible |
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4500 euros. Au-delà, ____________ est possible. | l'appel |
un appel | voie de recours de droit commun de réformation |
un référé | procédure d'urgence qui permet d'obtenir une décision de justice provisoire |
La demande de M. Leroux a été rejetée; M. Leroux a été ____________ de sa demande | débouté [dismissed] |
le greffier / la greffière | le secrétaire spécialisé |
Les tribunaux jugent les ________, c'est à dire les infractions de moyenne importance comme le vol | délits |
Ma voisine a été prise en ____________ de vol dans une supermarché | flagrante [obviously offensive] |
M. Cointre a décidé de faire _________ du jugement du conseil de prud'hommes. | appel |
Les parties peuvent _____________ en cassation si elles estiment que la loi n'a pas été appliquée correctement. | se pouvoir |
Devant le Sénat, la ________________________ a rappelé que ce projet de loi s'inscrit dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité politique. | garde des sceaux [guard of seals] |
M. Campion est avocat au ___________ de Paris. | barreau [the Bar] |
Le tribunal a conclu que la propriétaire du manège doit réparer intégralement le ____________ subi par l'enfant. | préjudice (dommage) |
Le père de l'enfant a __________ M. Divon en ___________ du dommage subi. | assigné ; réparation |
Le père de l'enfant ____________ la responsabilité de l'accident au propriétaire du manège (bumper cars) | impute [charge] |
M. Divon, concluant au __________ de la demande, rétorque qu'il avait dégagé, par avance, sa responsabilité. | débouté |
L'entreprise ___________ toute responsabilité en cas d'accident | décline |
M. Divon a été condamne aux ____________ | dépens (expenses, no E) |
un licenciement | [firing/laid off] |