grand arrêt jurisprudence administrative
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| cadot | 1889 | changement de personnel d'une mairie suite à une élection. | Fin de la théorie du ministre juge
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| blanco TC | 1873 | Enfant renversée par un wagonnet dans un manufacture de tabac. | Séparation du droit administratif et judiciaire
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| EKY | 1960 | Abrogation implicite de la loi
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| Aquarone | 1997 | les camps diplomatiques ne payent pas d'impôts | caractère normatif de la coutume international
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| Paulin | 2000 | Pas de supériorité des PGD sur les lois
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| Chevrol-Benkeddach | 2004 | Une médecin étrangère se voit refuser son inscription sur la liste de l'ordre, elle gagne son recours auprès de la CJUE. Le CE refuse à nouveau | mnation de la France par la CEDH se résout seulement en dommage et intérêt et n'implique pas un revirement de jurisprudence une révision d'un jugement
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| Alitalia | 1989 | Règlementation de la TVA au sein de l'UE | l'état Français ne peut plus laisser une loi contraire un un objectif UE
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| GIsti 2 | 1990 | interprète les traités sans demander au ministère des affaires étrangères.
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| Cohn-Bendit | 1978 | Il voulait annuler sur la base de non discrimination son "exil". | Le CE ne vérifie pas la conformité des actes administratifs individuels avec les traités de directions communautaires
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| Mme. Perreux | 2009 | tout justiciable peut se prévaloir lors d'un recours contre un AAI des dispositions d'une directive européenne à conditions qu'elles soient précises et inconditionnelles à condition qu'elle n'ai pas été transposée dans l'ordre juridique interne.
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| Arselor | 2007 | grief à un décret de transposition identique à la directive originelle | basculement du droit interne au droit européen sous conditions.
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| Conseil du barreau | 2008 | statut des magistrats | confirmation Arselor
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| Huglo | 1982 | caractère exécutoire est une règle fondamental du droit public
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| Popin | 2004 | la justice est rendu de façon indivisible au nom de l'état
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| Trompier-Gravier | 1944 | Problème de stand de presse dans la rue | Premier PGD (non nommé, respect des droits de la défense
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| Aramu | 1945 | PGD (permier nommé) respect des droits de la défense.
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| Dame Lamotte | 1950 | PGD. voie de recours contre tout acte administratif même sans texte. respect de la légalité
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| Dame Peney | 1973 | Une administration avait licencier une femme enceinte | PGD l'administration ne peut pas licencier une femme en état de grossesse.
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| Araniu | 1982 | PGD L'administration ne peut pas payer ses contractuels moins que le SMIC
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| Gisti 1 | 1871 | droit pour tout étranger de mené une vie familiale normale
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| Breton | 1996 | qu'une modification du contrat de travail nécessite un accord entre l'administration et l'administré.
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| syndicat général des ingénieurs conseil | 1959 | PGD imposé au pouvoir règlementaire autonome le respect des PGD
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| Ratinet | 2000 | l'indépendance des médecins dans l'exercice de leur profession
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| KPMG | 2006 | PGD l'obligation de ne pas imposer de façon brutal les nouvelles règles mais doit aménager une situation transitoire
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| Darmont | 1972 | principes généraux régissant/gouvernent la responsabilité de la puissance publique
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| union des transport urbain et régionaux | 1983 | PGD crée la catégorie des principes applicable au contrat administratif.
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| Garde des seaux vs Magiera | 1982 | réation des principes généraux applicable au fonctionnement des juridictions administratives
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| Sarran et Levacher et autres | 1998 | réaffirmé la suprématie de la C° sur l'ordre international en droit interne
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| Magiera | 2002 | PGD Le dépassement du délai engage la responsabilité de l'état pour faute simple
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| Commune d'Annecy | 2008 | Les normes CDE sont directement invocables mais ne crée pas de droits.
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| Arrighi | 1936 | Une loi était strictement identique au décret. | refus de contrôler la constitutionnalité des lois
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| Rouquette | 1999 | refus de contrôler la constitutionnalité des lois
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| Quintin | 1971 | Théorie de l'écran transparent
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| Nicolo | 1989 | Grief d'illéalité sur l'acte d'appel au vote dans les DOM TOM pour les élections legislative européenne | Suprématie du droit communautaire. contrôle de compatibilité de la loi française par rapport aux traités.
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| Koné | 1996 | l'état ne peut pas accorder l'extradition d'un étranger dans un but politique | Création par le CE d'un PFLR
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