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arrêt CE

grand arrêt jurisprudence administrative

ArrêtDateFaitPortée
cadot 1889 changement de personnel d'une mairie suite à une élection. Fin de la théorie du ministre juge
blanco TC 1873 Enfant renversée par un wagonnet dans un manufacture de tabac. Séparation du droit administratif et judiciaire
EKY 1960 Abrogation implicite de la loi
Aquarone 1997 les camps diplomatiques ne payent pas d'impôts caractère normatif de la coutume international
Paulin 2000 Pas de supériorité des PGD sur les lois
Chevrol-Benkeddach 2004 Une médecin étrangère se voit refuser son inscription sur la liste de l'ordre, elle gagne son recours auprès de la CJUE. Le CE refuse à nouveau mnation de la France par la CEDH se résout seulement en dommage et intérêt et n'implique pas un revirement de jurisprudence une révision d'un jugement
Alitalia 1989 Règlementation de la TVA au sein de l'UE l'état Français ne peut plus laisser une loi contraire un un objectif UE
GIsti 2 1990 interprète les traités sans demander au ministère des affaires étrangères.
Cohn-Bendit 1978 Il voulait annuler sur la base de non discrimination son "exil". Le CE ne vérifie pas la conformité des actes administratifs individuels avec les traités de directions communautaires
Mme. Perreux 2009 tout justiciable peut se prévaloir lors d'un recours contre un AAI des dispositions d'une directive européenne à conditions qu'elles soient précises et inconditionnelles à condition qu'elle n'ai pas été transposée dans l'ordre juridique interne.
Arselor 2007 grief à un décret de transposition identique à la directive originelle basculement du droit interne au droit européen sous conditions.
Conseil du barreau 2008 statut des magistrats confirmation Arselor
Huglo 1982 caractère exécutoire est une règle fondamental du droit public
Popin 2004 la justice est rendu de façon indivisible au nom de l'état
Trompier-Gravier 1944 Problème de stand de presse dans la rue Premier PGD (non nommé, respect des droits de la défense
Aramu 1945 PGD (permier nommé) respect des droits de la défense.
Dame Lamotte 1950 PGD. voie de recours contre tout acte administratif même sans texte. respect de la légalité
Dame Peney 1973 Une administration avait licencier une femme enceinte PGD l'administration ne peut pas licencier une femme en état de grossesse.
Araniu 1982 PGD L'administration ne peut pas payer ses contractuels moins que le SMIC
Gisti 1 1871 droit pour tout étranger de mené une vie familiale normale
Breton 1996 qu'une modification du contrat de travail nécessite un accord entre l'administration et l'administré.
syndicat général des ingénieurs conseil 1959 PGD imposé au pouvoir règlementaire autonome le respect des PGD
Ratinet 2000 l'indépendance des médecins dans l'exercice de leur profession
KPMG 2006 PGD l'obligation de ne pas imposer de façon brutal les nouvelles règles mais doit aménager une situation transitoire
Darmont 1972 principes généraux régissant/gouvernent la responsabilité de la puissance publique
union des transport urbain et régionaux 1983 PGD crée la catégorie des principes applicable au contrat administratif.
Garde des seaux vs Magiera 1982 réation des principes généraux applicable au fonctionnement des juridictions administratives
Sarran et Levacher et autres 1998 réaffirmé la suprématie de la C° sur l'ordre international en droit interne
Magiera 2002 PGD Le dépassement du délai engage la responsabilité de l'état pour faute simple
Commune d'Annecy 2008 Les normes CDE sont directement invocables mais ne crée pas de droits.
Arrighi 1936 Une loi était strictement identique au décret. refus de contrôler la constitutionnalité des lois
Rouquette 1999 refus de contrôler la constitutionnalité des lois
Quintin 1971 Théorie de l'écran transparent
Nicolo 1989 Grief d'illéalité sur l'acte d'appel au vote dans les DOM TOM pour les élections legislative européenne Suprématie du droit communautaire. contrôle de compatibilité de la loi française par rapport aux traités.
Koné 1996 l'état ne peut pas accorder l'extradition d'un étranger dans un but politique Création par le CE d'un PFLR
Created by: sahohina
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