Cours 5 La procédure criminelle
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| Il existe 2 grands types de poursuite, Quels sont-ils? | - Infractions poursuivies par voie sommaire ( Procédures plus rapides, crimes - graves)
-Infractions punissibles par voie de mise en accusation( les crimes + graves, procédures plus longues)
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| Expliquez ce qu'est la poursuite par voie sommaire . | -Infractions sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- Puni de 5000$ et/ou de 6 mois d'emprisonnement(18 mois maximum)
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| Les autres infractions : Infractions hybrides ou mixtes : | * La majorité des infractions
Le poursuivant a choix de : Infractions par voie sommaire ou par mise en accusation .
L'accusé peut faire un choix de son monde de procès ( CQ : juge seul OU CS avec jury)
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| Les autres infractions Infractions poursuivies par mise en accusation, mais prévues au 553 du Code criminel : | -TJRS poursuivies par mise en accusation
-Aucun choix possible : compétence absolue de la CQ
-L'accusé pas d'option sur mode de procès ( PAS devant un jury)
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| Les autres infractions Infractions poursuivies par mise en accusation, mais prévues au 469 du Code criminel : | -Compétence absolue de la CS
-Doivent être jugés. devant un JURY et un JUGE OBLIGATOIREMENT
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| 1ère étape :L'arrestation L'arrestation SANS MANDAT par un agent de la paix. Un policier peut intervenir si une personne... | 1. est entrain de commettre (infraction sommaire)
2. sur le point de commettre, commet ou a commis un acte criminel.
3. fait l'objet d'un mandat ou d'une ordonnance.
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| L'arrestation Si l'agent de la paix intervient SANS MANDAT dans le cas d'une infraction sommaire, mixtes ou prévue au 553 : | -Ne peut pas arrêter la personne.
-Doit alors lui délivrer une comparution à compaître.
Peut, exceptionnellement, arrêter la personne si :
-Intéret public(empêche une infraction)
-Doit identifier la pers. ou récolter une preuve.
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| L'arrestation S'il existe un mandat... par qui ce mandat est-il lancé? | Par un juge de paix.
Le mande est en vigueur jusqu'à son exécution ou jusqu'à la comparution volontaire du prévenu.
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| L'arrestation Si le policier arrête la personne, que se passe-t-il? Et comment fonctionne sa remise en liberté ? | - Il la conduit immédiatement à un fonctionnaire responsable qui lui, lui délivre une promesse ou un engagement à comparaìtre.
Puis, il est remis en liberté directement... sinon : on le conduit rapidement à un juge de paix.
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| L'arrestation Donc, si la personne est arrêtée et mise sous garde, que se passe-t-il? 2 choix. | 1. Décide de la remettre en liberté ...
Promesse ou engagement à comparaìtre OU
Pouvoir discrétionnaire
2. Doit le faire comparaître devant un juge de paix.
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| L'arrestation Si le policier arrête une personne ayant commie une infraction prévue au 469 : | - La mise sous garde est immédiate et la remise en liberté ne peut être ordonnée que par un juge de la Cour Supérieure.
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| L'arrestation Lorsqu'une personne est arrêtée, quels droits a-t-elle ? | -Droit de garder le silence
-Droit d'être informmée du motif de son arrestation
-Droit de consulter un avocat
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| L'arrestation L'arrestation par un citoyen peut être faite lorsque ... | -Personne est entrain de commettre une infraction mixte ( voie de mise en accusation), prévue au 553 ou au 469
-Mais CRIME GRAVE.
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| 2e étape : La dénonciation Quand peut-elle survenir...? | *Peut survenir avant l'arrestation si un mandat est délivré.
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| 2e étape : La dénonciation Qu'est-ce qu'une dénonciation et comment est maintenant nommée la personne? | 1. Document sous serment qui accuse une personne d'une infraction.
2. La personne devient maintenant inculpée/accusée.
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| 2e étape : La dénonciation Sur le terrain: 1.Que se passe-t-il si le policier vous a remis en liberté avec une convocation au tribunal.... 2. Que se passe-t-il si on a porté plainte contre vous... | 1. Policier pense à vous arrêter :
Valider sa décision auprès d'un juge de paix.
2. a) plaintes
b)Policier(agent liaison) discute avec procureur
c) Remise dénonciation au juge de paix
d)mandat
e)arrestation
* Accusation papier, sinon pas d'accu.
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| 2e étape : La dénonciation Qu'ont de particuliers le procureur et le juge de paix dans la dénonciation? | Procureur : peut tjs se désister de l'accusation.à
Juge de paix : a un important pouvoir discrétionnaire ( peut reviser, corriger la dénonciation)
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| 3e étape : La comparution Quand l'accusé doit-il passer en comparution? 2 choix/situations | 1. Soit qu'il a répondu à la convocation du tribunal : Il doit se présenter à la date inscrite sur le document
2.Soit qu'il a été gardée sous garde : Sa comparution doit alors avoir lieu dans les 24 heures après son arrestation,
Lire p.12
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| La comparution Quelles sont les 4 étapes de la comparution? | 1.-Lecture de la dénonciation
2-Communication de la preuve
3-Choix du mode de procès(L'option)
4. Le plaidoyer
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| La comparution Étape 1 : Qu'est-ce que la lecture de la dénonciation et quelle est son exigence ? | - Préciser l'intégralité des chefs d'accusation( pour que l'accusé plaide coupable ou non)
- Que l'accusé comprenne ce qu'on lui reproche
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| La comparution Étape 2 : La communication de la preuve | - Obligation (permanente : à chaque fois qu'on obtient des renseignements complémentaires) de divulguer toutes les preuves qui pèse avant tout sur la Couronne.
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| La comparution Étape 3 : Le choix du mode de procès Un double choix. Quelle est le premier choix et à qui appartient-il? | Choix de l'accusation(mode de poursuite) :
Seulement le choix si infractions hybrides/mixtes
C'est la Couronne qui doit faire le choix.
Par défaut : par voie sommaire.
Si décide par voie de mise en accusation... c'est le choix de l'accusé.
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| La comparution Étape 3 : Le choix du mode de procès Quelle est le deuxième choix et qui doit faire ce choix lorsqu'il y a poursuite par mise en accusation? Quand la personne n'a-t-elle pas de choix? | - Choix du mode de procès(de la défense):
Juge seul et enquête préliminaire, Juge seul et CQ ( Procès et enqu. préli), Juge+jury CS (procès et EP)
Pas le choix si :
469 : Juge avec jury(CS)
553: Juge seul, sans jury (CQ)
Si pas de choix : J+Jury
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| La comparution Étape 4 : Le plaidoyer | - S'il plaide coupable :
Pas de procès et imposition de la peine immédiatement
-S'il plaide non-coupable :
Procès( Couronne doit prouver en dehors de tout doute raisonnable qu'il est coupable, but du procès : déterminer la qualité de la peine )
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| 4e étape : L'enquête préliminaire En quoi ça consiste ? | -Cour destinée à récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance.
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| L'enquête préliminaire Dans quel but : | La décision finale appartient au juge, qui doit déterminer si, un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l'accusé. Il faut donc une preuve suffisante, pertinente et fiable.
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| L'enquête préliminaire Quel est l'enjeu? | Si la preuve est suffisante : Procès
Si non : Libération de l'accusé
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| L'enquête préliminaire Quelles sont ses 2 objectifs ? | -Contribuer à protéger les droits de l'accusé contre une poursuite npn-fondée ou pauvre en preuve.
-Fournir à l'accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit.
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| 5e étape : Le procès Avec ou sans jury .... expliquez. | -Avec : L'accusé a droit a un verdict unanime de 12 personnes.
- Juge seul : Début du procès: dépot de l'acte d'accusation et enregistrement du plaidoyer
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| Le procès : Quelles sont les 6 étapes ; | 1.Le dépôt de l'acte d'accusation
2.La conférence préparatoire
3.L'enregistrement du plaidoyer
4. Le choix des membres du jury
5.L'ouverture du procès
6.La présentation de la reuve et les débats
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| Le procès Le choix des membres du jury : 3 types de personnes. | 1. Les inhabiles
2.Les exemptés
3. Les récusés
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| Le procès La présentation de la preuve et les débats : Quelles sont les 6 étapes ? | 1.Preuve de la poursuite(Couronne)
2.Preuve de la défence(pas tjs)
3.Contre-preuve: objetif:Égaliter devant la preuve
4.Plaidoieries
5.Directives du juge au jury
6.Verdict(Unanime)
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| Quelles sont les deux dernières étapes à la procédure criminelle? | -Détermination de la peine
-Appel ( pas tjrs)
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| CONCLUSION Quelles sont les 7 étapes de la procédure criminelle ? | 1.Arrestation
2.Dénonciation(des fois avant arrestation)
3.Comparution
4.Enquête préliminaire
5. Procès
6.Détermination de la peine
7.L'appel
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justine.duchesne
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