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Droit pénal général

Cours 5 La procédure criminelle

QuestionAnswer
Il existe 2 grands types de poursuite, Quels sont-ils? - Infractions poursuivies par voie sommaire ( Procédures plus rapides, crimes - graves) -Infractions punissibles par voie de mise en accusation( les crimes + graves, procédures plus longues)
Expliquez ce qu'est la poursuite par voie sommaire . -Infractions sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. - Puni de 5000$ et/ou de 6 mois d'emprisonnement(18 mois maximum)
Les autres infractions : Infractions hybrides ou mixtes : * La majorité des infractions Le poursuivant a choix de : Infractions par voie sommaire ou par mise en accusation . L'accusé peut faire un choix de son monde de procès ( CQ : juge seul OU CS avec jury)
Les autres infractions Infractions poursuivies par mise en accusation, mais prévues au 553 du Code criminel : -TJRS poursuivies par mise en accusation -Aucun choix possible : compétence absolue de la CQ -L'accusé pas d'option sur mode de procès ( PAS devant un jury)
Les autres infractions Infractions poursuivies par mise en accusation, mais prévues au 469 du Code criminel : -Compétence absolue de la CS -Doivent être jugés. devant un JURY et un JUGE OBLIGATOIREMENT
1ère étape :L'arrestation L'arrestation SANS MANDAT par un agent de la paix. Un policier peut intervenir si une personne... 1. est entrain de commettre (infraction sommaire) 2. sur le point de commettre, commet ou a commis un acte criminel. 3. fait l'objet d'un mandat ou d'une ordonnance.
L'arrestation Si l'agent de la paix intervient SANS MANDAT dans le cas d'une infraction sommaire, mixtes ou prévue au 553 : -Ne peut pas arrêter la personne. -Doit alors lui délivrer une comparution à compaître. Peut, exceptionnellement, arrêter la personne si : -Intéret public(empêche une infraction) -Doit identifier la pers. ou récolter une preuve.
L'arrestation S'il existe un mandat... par qui ce mandat est-il lancé? Par un juge de paix. Le mande est en vigueur jusqu'à son exécution ou jusqu'à la comparution volontaire du prévenu.
L'arrestation Si le policier arrête la personne, que se passe-t-il? Et comment fonctionne sa remise en liberté ? - Il la conduit immédiatement à un fonctionnaire responsable qui lui, lui délivre une promesse ou un engagement à comparaìtre. Puis, il est remis en liberté directement... sinon : on le conduit rapidement à un juge de paix.
L'arrestation Donc, si la personne est arrêtée et mise sous garde, que se passe-t-il? 2 choix. 1. Décide de la remettre en liberté ... Promesse ou engagement à comparaìtre OU Pouvoir discrétionnaire 2. Doit le faire comparaître devant un juge de paix.
L'arrestation Si le policier arrête une personne ayant commie une infraction prévue au 469 : - La mise sous garde est immédiate et la remise en liberté ne peut être ordonnée que par un juge de la Cour Supérieure.
L'arrestation Lorsqu'une personne est arrêtée, quels droits a-t-elle ? -Droit de garder le silence -Droit d'être informmée du motif de son arrestation -Droit de consulter un avocat
L'arrestation L'arrestation par un citoyen peut être faite lorsque ... -Personne est entrain de commettre une infraction mixte ( voie de mise en accusation), prévue au 553 ou au 469 -Mais CRIME GRAVE.
2e étape : La dénonciation Quand peut-elle survenir...? *Peut survenir avant l'arrestation si un mandat est délivré.
2e étape : La dénonciation Qu'est-ce qu'une dénonciation et comment est maintenant nommée la personne? 1. Document sous serment qui accuse une personne d'une infraction. 2. La personne devient maintenant inculpée/accusée.
2e étape : La dénonciation Sur le terrain: 1.Que se passe-t-il si le policier vous a remis en liberté avec une convocation au tribunal.... 2. Que se passe-t-il si on a porté plainte contre vous... 1. Policier pense à vous arrêter : Valider sa décision auprès d'un juge de paix. 2. a) plaintes b)Policier(agent liaison) discute avec procureur c) Remise dénonciation au juge de paix d)mandat e)arrestation * Accusation papier, sinon pas d'accu.
2e étape : La dénonciation Qu'ont de particuliers le procureur et le juge de paix dans la dénonciation? Procureur : peut tjs se désister de l'accusation.à Juge de paix : a un important pouvoir discrétionnaire ( peut reviser, corriger la dénonciation)
3e étape : La comparution Quand l'accusé doit-il passer en comparution? 2 choix/situations 1. Soit qu'il a répondu à la convocation du tribunal : Il doit se présenter à la date inscrite sur le document 2.Soit qu'il a été gardée sous garde : Sa comparution doit alors avoir lieu dans les 24 heures après son arrestation, Lire p.12
La comparution Quelles sont les 4 étapes de la comparution? 1.-Lecture de la dénonciation 2-Communication de la preuve 3-Choix du mode de procès(L'option) 4. Le plaidoyer
La comparution Étape 1 : Qu'est-ce que la lecture de la dénonciation et quelle est son exigence ? - Préciser l'intégralité des chefs d'accusation( pour que l'accusé plaide coupable ou non) - Que l'accusé comprenne ce qu'on lui reproche
La comparution Étape 2 : La communication de la preuve - Obligation (permanente : à chaque fois qu'on obtient des renseignements complémentaires) de divulguer toutes les preuves qui pèse avant tout sur la Couronne.
La comparution Étape 3 : Le choix du mode de procès Un double choix. Quelle est le premier choix et à qui appartient-il? Choix de l'accusation(mode de poursuite) : Seulement le choix si infractions hybrides/mixtes C'est la Couronne qui doit faire le choix. Par défaut : par voie sommaire. Si décide par voie de mise en accusation... c'est le choix de l'accusé.
La comparution Étape 3 : Le choix du mode de procès Quelle est le deuxième choix et qui doit faire ce choix lorsqu'il y a poursuite par mise en accusation? Quand la personne n'a-t-elle pas de choix? - Choix du mode de procès(de la défense): Juge seul et enquête préliminaire, Juge seul et CQ ( Procès et enqu. préli), Juge+jury CS (procès et EP) Pas le choix si : 469 : Juge avec jury(CS) 553: Juge seul, sans jury (CQ) Si pas de choix : J+Jury
La comparution Étape 4 : Le plaidoyer - S'il plaide coupable : Pas de procès et imposition de la peine immédiatement -S'il plaide non-coupable : Procès( Couronne doit prouver en dehors de tout doute raisonnable qu'il est coupable, but du procès : déterminer la qualité de la peine )
4e étape : L'enquête préliminaire En quoi ça consiste ? -Cour destinée à récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance.
L'enquête préliminaire Dans quel but : La décision finale appartient au juge, qui doit déterminer si, un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l'accusé. Il faut donc une preuve suffisante, pertinente et fiable.
L'enquête préliminaire Quel est l'enjeu? Si la preuve est suffisante : Procès Si non : Libération de l'accusé
L'enquête préliminaire Quelles sont ses 2 objectifs ? -Contribuer à protéger les droits de l'accusé contre une poursuite npn-fondée ou pauvre en preuve. -Fournir à l'accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit.
5e étape : Le procès Avec ou sans jury .... expliquez. -Avec : L'accusé a droit a un verdict unanime de 12 personnes. - Juge seul : Début du procès: dépot de l'acte d'accusation et enregistrement du plaidoyer
Le procès : Quelles sont les 6 étapes ; 1.Le dépôt de l'acte d'accusation 2.La conférence préparatoire 3.L'enregistrement du plaidoyer 4. Le choix des membres du jury 5.L'ouverture du procès 6.La présentation de la reuve et les débats
Le procès Le choix des membres du jury : 3 types de personnes. 1. Les inhabiles 2.Les exemptés 3. Les récusés
Le procès La présentation de la preuve et les débats : Quelles sont les 6 étapes ? 1.Preuve de la poursuite(Couronne) 2.Preuve de la défence(pas tjs) 3.Contre-preuve: objetif:Égaliter devant la preuve 4.Plaidoieries 5.Directives du juge au jury 6.Verdict(Unanime)
Quelles sont les deux dernières étapes à la procédure criminelle? -Détermination de la peine -Appel ( pas tjrs)
CONCLUSION Quelles sont les 7 étapes de la procédure criminelle ? 1.Arrestation 2.Dénonciation(des fois avant arrestation) 3.Comparution 4.Enquête préliminaire 5. Procès 6.Détermination de la peine 7.L'appel
Created by: justine.duchesne