Arrêt | Date | Fait | Portée |
cadot | 1889 | changement de personnel d'une mairie suite à une élection. | Fin de la théorie du ministre juge |
blanco TC | 1873 | Enfant renversée par un wagonnet dans un manufacture de tabac. | Séparation du droit administratif et judiciaire |
EKY | 1960 | | Abrogation implicite de la loi |
Aquarone | 1997 | les camps diplomatiques ne payent pas d'impôts | caractère normatif de la coutume international |
Paulin | 2000 | | Pas de supériorité des PGD sur les lois |
Chevrol-Benkeddach | 2004 | Une médecin étrangère se voit refuser son inscription sur la liste de l'ordre, elle gagne son recours auprès de la CJUE. Le CE refuse à nouveau | mnation de la France par la CEDH se résout seulement en dommage et intérêt et n'implique pas un revirement de jurisprudence une révision d'un jugement |
Alitalia | 1989 | Règlementation de la TVA au sein de l'UE | l'état Français ne peut plus laisser une loi contraire un un objectif UE |
GIsti 2 | 1990 | | interprète les traités sans demander au ministère des affaires étrangères. |
Cohn-Bendit | 1978 | Il voulait annuler sur la base de non discrimination son "exil". | Le CE ne vérifie pas la conformité des actes administratifs individuels avec les traités de directions communautaires |
Mme. Perreux | 2009 | | tout justiciable peut se prévaloir lors d'un recours contre un AAI des dispositions d'une directive européenne à conditions qu'elles soient précises et inconditionnelles à condition qu'elle n'ai pas été transposée dans l'ordre juridique interne. |
Arselor | 2007 | grief à un décret de transposition identique à la directive originelle | basculement du droit interne au droit européen sous conditions. |
Conseil du barreau | 2008 | statut des magistrats | confirmation Arselor |
Huglo | 1982 | | caractère exécutoire est une règle fondamental du droit public |
Popin | 2004 | | la justice est rendu de façon indivisible au nom de l'état |
Trompier-Gravier | 1944 | Problème de stand de presse dans la rue | Premier PGD (non nommé, respect des droits de la défense |
Aramu | 1945 | | PGD (permier nommé) respect des droits de la défense. |
Dame Lamotte | 1950 | | PGD. voie de recours contre tout acte administratif même sans texte. respect de la légalité |
Dame Peney | 1973 | Une administration avait licencier une femme enceinte | PGD l'administration ne peut pas licencier une femme en état de grossesse. |
Araniu | 1982 | | PGD L'administration ne peut pas payer ses contractuels moins que le SMIC |
Gisti 1 | 1871 | | droit pour tout étranger de mené une vie familiale normale |
Breton | 1996 | | qu'une modification du contrat de travail nécessite un accord entre l'administration et l'administré. |
syndicat général des ingénieurs conseil | 1959 | | PGD imposé au pouvoir règlementaire autonome le respect des PGD |
Ratinet | 2000 | | l'indépendance des médecins dans l'exercice de leur profession |
KPMG | 2006 | | PGD l'obligation de ne pas imposer de façon brutal les nouvelles règles mais doit aménager une situation transitoire |
Darmont | 1972 | | principes généraux régissant/gouvernent la responsabilité de la puissance publique |
union des transport urbain et régionaux | 1983 | | PGD crée la catégorie des principes applicable au contrat administratif. |
Garde des seaux vs Magiera | 1982 | | réation des principes généraux applicable au fonctionnement des juridictions administratives |
Sarran et Levacher et autres | 1998 | | réaffirmé la suprématie de la C° sur l'ordre international en droit interne |
Magiera | 2002 | | PGD Le dépassement du délai engage la responsabilité de l'état pour faute simple |
Commune d'Annecy | 2008 | | Les normes CDE sont directement invocables mais ne crée pas de droits. |
Arrighi | 1936 | Une loi était strictement identique au décret. | refus de contrôler la constitutionnalité des lois |
Rouquette | 1999 | | refus de contrôler la constitutionnalité des lois |
Quintin | 1971 | | Théorie de l'écran transparent |
Nicolo | 1989 | Grief d'illéalité sur l'acte d'appel au vote dans les DOM TOM pour les élections legislative européenne | Suprématie du droit communautaire. contrôle de compatibilité de la loi française par rapport aux traités. |
Koné | 1996 | l'état ne peut pas accorder l'extradition d'un étranger dans un but politique | Création par le CE d'un PFLR |