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RegMat13
Changement de régime matrimonial
Question | Answer |
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Prohibition des modifications directes? | - Interdiction de changer de régime matrimonial par leur seule volonté - Interdiction de modifier les masses de biens - Interdiction de procéder à une liquidation anticipée |
Prohibition des modifications indirectes? | - Autorisation des ventes entre époux (controverse) - Autorisation des contrats de société entre époux |
Conditions de fond du changement de régime matrimonial? | - Délai: 2 ans d'application - Accord des époux - Intérêt de la famille - Pas de fraude au droit des tiers |
Conditions de forme du changement de régime matrimonial? | - Convention notariée (liquidation pas obligatoire depuis 2007 selon les cas) - Information personnelle des parties au contrat de mariage et des enfants majeurs - Information des tiers dans un journal d'annonces légales |
Délai d'opposition des tiers au changement de régime matrimonial? | - 3 mois |
Cas avec intervention du tribunal? | - Si opposition - Si enfants mineurs |
Quel rôle est compétent pour la procédure d'homologation? | - Le JAF |
Quel contrôle exerce le juge? | - Contrôle de légalité - Contrôle d'opportunité |
Recours contre le changement de régime matrimonial? | - Action en nullité contre la convention notariée (malgré l'homologation judiciaire) - Action paulienne (si fraude envers les tiers) - Appel/cassation - Recours en révision |
Effets du changement de régime entre les époux? | - A la date de la convention ou du jugement d'homologation |
Effets du changement de régime matrimonial à l'égard des tiers? | - Opposabilité après 3 mois - Opposabilité immédiate si déclaration des époux dans les actes passés avec les tiers |
Cas de modification purement judiciaire? | - Juge saisi par l'un des conjoints (époux met en péril l'intérêt de la famille) |