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Fiscalité immo

Points clés de fiscalité française immobilière

QuestionAnswer
Taxe sur les locaux vacants (champ) 1. l'une des 8 agglo sup 200.000 H (dont Cannes-Grasse-Nice-Antibes) 2. vide + de 2 ans au 1er janvier 2008 pour imposition en 2010
Taxe sur les locaux vacants (exclusion) 1. si résidence secondaire 2. si logement nécessitant gros WX ou rénovation ou démolition à CT 3. si vacance involontaire
Taxe sur les locaux vacants (calcul) - A1 : 10 % valeur locative - A 2 : 12,5 % valeur locative - A3 : 15 % valeur locative
Taxe 3 % (champ) 1. sté siège dans pays SANS conv° fiscale avec France 2. sté avec anonymat des associés
Taxe 3% (personnes morales imposables) Quand possession d ou ind d'immeubles ou de dts immobliers en France
Taxe 3 % (personnes morales exonérées de manière générale) 1. qd sté sans prépondérance immo en France 2. qd sté sur marché actions réglementé 3. caisses retraite et autres 4. org° int° 5. SCI tenues à 2072 et 2038 6. stocks marchands de biens ou promoteur-constructeur
Taxe 3 % (personnes morales exonérées sous conditions) sté dont siège dans pays avec conv°
Taxe 3 % (calcul) sur la valeur vénale des biens (SANS DEDUCTION DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ACQUISITION)
Taxe 3 % (oblig° des redevables) - décl° au 16 mai - paiement simultané
Cessions immo (tx de PV) - 19 % sur la PV - 12,3% prélev sociaux soit, au total, 31,3 %
ISF sur les biens immobiliers (personnes imposables) = pers physiques avec patrimoine égal ou > à 8 Mi au 1er janvier 2011 et : ayant leur résidence fiscale en France où résidant l’étranger mais possédant en France des biens > 8 Mi €
ISF sur les biens immobiliers (biens imposables) = l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux personnes physiques concernées
ISF sur les biens immobiliers (exonérations) = 1. Biens pro (si 3 cond° cumulées : dirigeant+rém° normale supé à la moitié des revenus prof+ particip° égale> à 25 % du capital) 2. art 3. Prop litt. et artistique 4. Retraites assimilées et rente viagère
ISF sur les biens immobiliers (assiette) = évaluation au 1er janvier de l’année d’imposition d’après la valeur réelle, sauf exception. Les dettes sont déduites de la valeur
ISF sur les biens immobiliers (calcul de l’impôt) = 1. de 0 % à 1,8 % sur 7 tranches (exo 800 000 € sur 1ère tranche) 2. ISF plus impôt sur le revenu : Plafonnement 85 % des revenus de N-1 3. si > 3ème tranche du barème, max de 50%
ISF sur les biens immobiliers (obligations des redevables) 16 mai + paiement simultané
Bouclier fiscal = total impôts +TH+TF ne peut pas excéder 50 % des revenus (mais maj° revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu pour les abattements divers
ACHAT ET VENTE OCCASIONNELS PAR UN NON-RESIDENT (TVA) , idem que pour résident
ACHAT ET VENTE OCCASIONNELS PAR UN NON-RESIDENT (droits de mutation) , idem que pour résident
ACHAT ET VENTE OCCASIONNELS PAR UN NON-RESIDENT (plus-value – opérations imposables) 1. cess° b immo ou dts 2. cess° parts dans stés à prépondérance immo
ACHAT ET VENTE OCCASIONNELS PAR UN NON-RESIDENT (plus-value – opérations imposables - exceptions) , exonération si ressortissant UE (ou état avec cl n discr°) + libre disposition de l’hab° 1er janvier N-1 + domicile fiscal en France durant au -2ans dans le passé
ACHAT ET VENTE OCCASIONNELS PAR UN NON-RESIDENT (imposition de la plus-value) 16% (pers phy et associés pers phy si UE) 19 % (pers morales UE) 33.33% (pers morales non résidentes UE) 50% (état non coopératif)
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