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Droit des affaires
L3
| Question | Answer |
|---|---|
| 3 qualifications personnelles (travail)? | Ouvriers, Employés, Cadres |
| Qualification d'ouvriers | Tâches manuelles et moins qualifiées |
| qualification employé | Participation à l'administration de l'entreprise et à la relation clientèle/fournisseur |
| Qualification cadre | Fonction d'administration et commandement dans l'entreprise |
| 3 types de cadres? | Cadre dirigeant, cadre intégrés, autres cadres |
| Cadre dirigeant? | Autonomie emploi du temps et décisionnelle, grande responsabilité octroyée et donc liberté . Touchent le + de rémunérations mais travaillent le + |
| Cadre intégré | Suivent l'horaire collectif, rythme de travail similaire aux employés |
| Les priorités à l'embauches? | Avant de recruter en externe, l'entreprise doit vérifier en parmi les salariés si il y'en a des privilégiés pour le poste( ex : rupture , transformation ... contrat ou droit de réintégration |
| Emploi handicapés/Mutilés de guerre? | Quota de 6% si l'entreprise a au moins 20 salariés ( mesure rarement respectée |
| Interdictions d'embauches? | - 16 ans : Travaillent uniquement en apprentissage ou en entreprise familiale sous autorité parentale - 18 ans: N'effectuent pas certains travaux dangeureux ou certain lieux ( bars ) ou travail de nuit ( 22h-6h) Femmes: interdiction travaux dangereux |
| Travailleurs étrangers | Pour travailler, titre de résident valable 10 ans ou titre de séjour temporaire accompagné d'autorisation de travail ou titre séjour étudiant travail 60% de durée annuelle legale |
| méthode de recrutement | recrutement = interne/externe, aucune obligation de faire progresser salarié mais si les conventions collectives l'obligent obligation d'informer les salariés des postes vacants. |
| Règles annonce offre de travail | - Offre datée - Emploi disponible - Offre en francais - Nom, raison social et adresse employeur |
| Discrimination offre de travail? | La discrimination est punie de deux deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, il existe des cas dérogatoires ( mannequinat ) |
| Procédure concrétisation | processus de recrutement doit être en lien uniquement avec l'emploi visé . Si il y'a mensonge, il y'a faute sur le candidat . L'offre simple de l'emploi constitut un accord de principe , la promesse d'embauche est contraignante légalement par contre |
| Remise obligatoire écrit? | L'écrit est remit obligatoirement lors d'un cdd, temps partiel ... Optionnel en CDI |
| Déclaration à l'embauche? | Elle est obligatoire et doit être faite avant la prise en fonction du salariée. Elle contient nom, identification de l'employeur et date/heure de prise de poste. |
| Registre personnel? | Il doit être tenu a jour et mis à disposition a l'inspecteur du travail meme dans le lieu du travail |
| Visite médicale? | Elle est obligatoire et doit etre executée avant la prise de poste ou au plus tard a la fin de la période d'essai |
| conditions de fond d'un contrat | - consentement - cause licite -Objet certain ( rémunération/ travail ) -capacité de contracter ( mineurs?) |
| clauses de contrat | Période d'essai : renouvelable et non obligatoire , rupture du contrat sans justif. Clause non concurence : wwe Clause d'exclusivité : unique employeur Clause de mobilité: changer lieu de travail |
| Quand peut on recourir a un CDD | 1- Remplacement 2- Acccroissement de l'activité de l'entreprise 3- Execution des travaux temporaires |
| CDD proposés par la politique d'emploi | - CDD senior ( > 57 ans ) - Contrat réinsertion ou alternance ( apprentisasge ) |
| Durée d'un CDD | D'une durée maximale de 18 mois, il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois. Précis ou imprécis. |
| Renouvellement CDD | CDD a terme , l'employeur peut soit renouveler soit proposer un autre contrat. Pour le meme poste , renouvellement avec durée maximale 18 mois sinon CDI (abus cdd) sinon poste différent |
| Rupture CDD | A terme : Cession automatique du contrat Avant la fin du terme : Rupture doit etre justifiée de l'un des deux cotés |
| Incidence financière | A la fin du CDD , l'employé est rémunéré de 10% de la rémunératio brute globale sauf si : passage en cdi , refus de passage en cdi ou rupture injustifiée de la part du salarié |
| Conseil Prud'Hommes? | S'occupe des litiges entre employeurs et salariés, deux modes de règlement : la conciliation et le jugement |
| Tribunal affaires sécurité sociale | conflits employeurs et sécurité sociale |
| Compétence matérielle du conseil des Prud'hommes | Un contrat de travail est nécessaire pour pouvoir trancher, l'existence d'un lien de subordination. Le litige doit être d'ordre individuel. |
| Procès Prudhommal |
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