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droit constit
| Term | Definition |
|---|---|
| Etat | population +territoire+ souveraineté |
| activité politique | activité qui permet à un ou plusieurs individus d'accéder aux situations institutionnelles qui permettent l’exercice du pouvoir |
| conditions du GDG pour être réinvesti | résolution loi dite des pleins pouvoirs loi constitutionnelle du 3 juin 1958: qui modifie la procédure de révision de la constitution |
| rationalisation du parlementarisme | constitutionnalisation et sophistication progressive des grands mécanismes parlementaires. cette sophistication technique s’est accompagnée d’une visée proprement politique. |
| parlementarisme dualiste | le PM est juridiquement responsable devant le PR et factuellement responsable devant le chef de l'Etat |
| convention de la constitution | responsabilité factuelle du PM devant le PR. |
| fait majoritaire | une majorité homogène se dégage à la chambre |
| cohabitation | situation de discordance politique entre le président et la majorité parlementaire |
| régime parlementaire | l'élection cardinale (celle qui permet de gouverner) est l'élection législative; la vraie clé du pouvoir est la majorité parlementaire |
| République | le chef de l’Etat n’est pas un monarque, sa fonction ne se transmet pas de manière héréditaire |
| Démocratique | le peuple prend une part significative à l’exercice du pouvoir politique |
| le référendum constituant | art 89 C 3 étapes: initiative --> au PR sur proposition du PM (projet), ou aux membres du gouvernement (proposition) -approbation des 2 assemblées ( sinon navette parlementaire -approbation définitive --> proposition= référendum/ projet= choix du PR |
| le référendum législatif | art 11C 3 étapes: initiative le PR aiguille la procédure |
| conditions pour être éligible à la présidence | même conditions que pour les autres élections +être parrainé |
| haute cour | art 68C 2 chambres du parlement réunies, pouvant juger la destitution du PR pour manquemt à ses devoirs incompatible avec son mandat réunion proposée par la majorité des 2/3 d'une chambre et acceptée sous 15 jours à la majorité des 2/3 par l'autre |
| contreseing | vise initialemt à authentifier la signature, mais avec le développement du parlementarisme, a pris une signification nouvelle le PM en contresignant assume la responsabilité politique de l’acte accepte d’en répondre seul et pleinemtdevant le parlement. |
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