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Livre 1 DC

Objet du droit constitutionnel

TermDefinition
objet constitutionnel ensemble des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un état / encadrement des acteurs, pouvoirs et normes juridiques du pouvoir politique.
"métarègle" = une règle qui organise la production des autres règles (cf. Michel Troper)
L'Etat est une société humaine, une organisation sociale avancée et perfectionnée qui n'a pas toujours existé / c'est le produit d'une nation attachée à un territoire et soumis à une autorité politique souveraine.
Une nation population humaine d'un état, groupement d'individus solidaires et sédentaires qui se sentent unis par des liens matériels et spirituels, qui les distinguent des autres communautés.
"thèse allemande" de la nation thèse objective, déterministe / éléments tels que la géographie, la langue, race, religion, la culture, le sang / ethnocentrisme / nationalité imposée dès la naissance / nation-génie
"thèse française" de la nation thèse subjective, auto-déterministe / éléments objectifs ET subjectifs tel que le vouloir vivre ensemble, l'esprit / nationalité choisit par l'individu qu'importe sa naissance / nation-contrat
Le territoire est l'aire géographique du pouvoir d'une nation / ciment matériel de la cohésion nationale / notion de frontières / domaine public ou privé
La souveraineté est une autorité politique exclusive et absolue / nécessite un cadre sociologique (nation) et géographique (territoire) pour exister
justification de la souveraineté d'un état par la théologie + absolutisme/libéralisme + forme du gouvernement le pouvoir est d'origine divine, de Dieu / opposition absolutisme et libéralisme = obéissance totale au représentant de Dieu ou désobéissance admise en cas d'action contraire à la volonté divine / Dieu laisse choisir les hommes leur gouvernement
justification de la souveraineté d'un état par la raison + noms et thèse des 4 philosophes thèse contractuelle / le pouvoir découle de la volonté des hommes à s'associer avec un pacte / 4 évolutions de la thèse (monarchomaques calvinistes protestants - T. Hobbes - J. Locke - JJ. Rousseau)
Le courant anarchiste + leader récuse toute autorité absolue et prône la liberté absolue comme dogme / désir de supprimer immédiatement l'Etat par une fédération de libres travailleurs / Bakounine (1871)
Le marxisme courant antiétatique / l'Etat dépérira de lui-même, quand la lutte des classes disparaitra / nécessite une révolution du prolétariat / Marx - Lénine
justification de l'état par L. Duguit produit de la force / inutile d'y chercher une légitimité / les plus forts dominent les plus faibles
justification de l'état par M. Weber + 3 types de légitimité "le groupe qui revendique avec succès le monopole de la contrainte légitime" notion de force mais avec de la légitimité / légitimité historique - charismatique - rationnelle
La nature juridique de l'Etat c'est une personne morale de droit public / une institution avec des droits et des obligations / s'exprime par des organes agissant en son nom et pour son compte / statut fixé par sa constitution.
Un Etat de droit = état qui se soumet au droit qu'il a forgé / respect des autorités de l'état des règles
Le jusnaturalisme + premier penseur dualisme juridique = existence d'un droit naturel supérieur au droit positif / droit naturel qui provient de la nature, de la raison universelle des hommes / Aristote.
Le positivisme moniste juridique = nie l'existence du droit naturel / droit positif est le droit posé, écrit et mis en rigueur par l'Etat / l'Etat est la seule source de droit (autorité supérieure)
Etat unitaire = état politiquement centralisé (1 gouvernement pour l'ensemble de la collectivité nationale) / pouvoir unique, absolu et indivisible
déconcentration procédé de décongestion des compétences étatiques de manière internes = transfert d'une partie du pouvoir de décision à des agents locaux de l'Etat / découpage en circonscriptions administratives
décentralisation l'Etat confie certains pouvoirs de décision à des collectivités territoriales dotées d'une personnalité juridique distincte de celui-ci / les CT sont élues par la populations et décident localement / compétences administratives et non politiques
Etat fédéral + 2 formations possibles = état politiquement décentralisé (chaque état fédéré a son système propre) / état composé d'états fédérés = entités qui ont une autorité constitutionnelle, législative et judiciaire centripète = par association / centrifuge = par dissociation
principe d'autonomie les états fédérés sont soumis à la Constitution fédérale (l'Etat fédéral seul a la personnalité juridique) qui leur garantie une autonomie constitutionnelle = choix de leur organisation politique = capacité d'auto-gestion (dans la limite de la C°)
principe de participation les états fédérés ont le pouvoir de participer à l'édiction du droit constitutionnel fédéral par une représentation des les organes fédéraux -> parlement bicaméral (peuple fédéral / états fédérés) + participation à la désignation du président + 1
Etat régional = état avec une forme mixte / état unitaire qui accorde à toutes ou certaines CT une autonomie politiques de manière dissymétrique (dans l'état fédéral, tous les états fédérés ont les mêmes pouvoirs et le mêmes rapport à la structure fédérale).
Une construction supranationale les états sont membres d'une union / transfert des petite compétences (économie commune) tout en gardant les pouvoirs régaliens (contrairement à l'état fédéral).
légitimité de l'état notion de gouvernants et de gouvernés / les gouvernants disposent du pouvoir de commandement unilatéral pour orienter et ordonner la vie sociale / monopole des décisions
absolutisme de l'état l'état ne connait pas d'autorité au-dessus de lui / supérieur et inconditionnel / indivisible / ne signifie pas total !
Une constitution est un acte juridique, avec un ensemble de normes obligatoires et impératives qui régissent le pouvoir politique / c’est le statut de l’Etat établi en fonction de son modèle de société.
règles constitutionnelles de compétence de procédure = règles de constitutionnalité externe des décisions politiques (qui ? comment ?)
règles constitutionnelles de fond = règles de constitutionnalité interne
Définition démocratie (citation) c'est le gouvernement du peuple (identitaire/ démotique), par le peule (politique), pour le peuple (sociale).
la constitution "politique" (cf. Doyen Maurice Hauriou) elle contient les règles de dévolution, d'organisation et de fonctionnement du pouvoir politique
la constitution "sociale" (cf. Doyen Maurice Hauriou) elle contient les droits et libertés des gouvernés / désigne les dispositions de fond qui encadrent le contenu même des décisions politiques
la constitution "identitaire" (cf. Doyen Maurice Hauriou) elle contient les règles constitutionnelles relatives au corps social (demos), à l'identité du peuple
Les sanctions personnelles des règles constitutionnelles consistent à punir l'auteur d'une violation de la C° / destitution du responsable / destitution organisée par la C° ou destitution à l'initiative du peuple, chargé de régler ses comptes avec le coupable
Les sanctions matérielles des règles constitutionnelles consistent à sanctionner l'acte inconstitutionnel (et non l'auteur), en l'empêchant d'entrer en vigueur, en l'annulant ou en écartant son application (possible réparation de ses conséquences)
Created by: Hilda_202
 

 



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