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Droit pénal général
Chapitre 2- L'organisation judiciaire
| Question | Answer |
|---|---|
| L'ORGANISATION JUDICIAIRE Les sources du droit 1. Qu'est-ce que la constitution? 2. Qu'est-ce que le législatif? 3.Qu'est-ce que l'exécutif? 4.Qu'est-ce que le judiciaire ? | 1. Document suprême à laquelle tout est créé. 2. qui fait les lois(donne les interdictions, peut pas nous arrêter/juger) 3. qui applique les lois ( peut nous arrêter)police 4. qui juge(par les lois existantes pour nous juger de notre acte)interprète. |
| Les sources constitutionnelles La constitution Qu'est-ce que le constitution comprend ? Partie 1 | Constitution= somme des lois |
| Les sources constitutionnelles La constitution Nommez les lois qui font partie de la constitution et dire ce qu'elles font : Partie 1 | L'Acte d'Amérique du Nord Britannique 1867(Loi constitu de 1867) : Crée le partage de compétence : Fédéral : Droit et procédure criminels Provincial : Constitution des tribunaux civils et criminels, l'administration de la justice. |
| Les sources constitutionnelles La constitution Nommez les lois qui font partie de la constitution et dire ce qu'elles font : Partie 2 | Loi constitutionnel de 1982: -Charte canadienne des droits et libertés lire p.3 |
| Les sources constitutionnelles La constitution Expliquer ce que contient la Charte canadienne des droits et libertés : | - Garanties juridiques (art. 7-14) - Parle pas des victimes, mais des accusés. Protège les gens contre les actions/abus de l'État ou faites en son nom. = Notion d'agent gouvernemental |
| Les sources constitutionnelles La constitution L'article 7 de la CCDL : | Chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. |
| Qu'est-ce que la Common Law? | - Droit élaboré à partir des décisions rendues par tribunaux judiciaires = Jurisprudence. -Ens. des règles de conduites s'appliquant à la vie courante que tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouv. situ. semblables. En évolution= Droit vivant. |
| Sources du droit Droit statutaire Qu,est-ce que le droit statutaire et que contient-il? | Il ne change pas. -Nos lois : Le code criminel, Les lois, les réglementation, les directives. |
| Sources du droit Droit statutaire Code criminel : Les lois : | - 1er code : 1892 Nouveau code : 1955 - Loi sur la preuve, loi réglementant certaines drogues et autres substances, LSJP. |
| Sources du droit Droit statutaire -Les réglementations -Les directives | -+ pour les juristes.. Servent à compléter une loi: Loi=énonce un principe général Réglementation=pose le détail ou prépare son application pratique -pas de force de loi, aucune loi ne prévoit leur application/sanction Fonction administrative |
| Conclusion Sources du droit | Hiérarchie Common Law interprète : - Source constitutionnelle -Lois -Réglementation .... Directives... même pas dans la hiérarchie |
| Les tribunaux et le personnel judiciaire : Quel sont les 3 -ressorts- ? expliquez. | 1er niveau : 1er ressort/instance Juge du fond ( des affaires ) On juge les faits et on prend une décision. 2e niveau : Second ressort/instance Juge du fond(ou du droit) -en appel- On ne juge pas les faits, mais le jugement, juge le droit. |
| Les tribunaux et le personnel judiciaire : Quel sont les 3 -ressorts- ? expliquez. SUITE | 3e niveau : Troisième ressort Dernier ressort Juge du droit -Affaire majeure On juge le fondement de la Common Law ( CCDL ou lois), (Cours Suprême pour ns) *Jury ne se trompe jamais: Juge erreur professionnel |
| Les tribunaux au canada En ordre d'importance : | 5- Cour Suprême du Canana : 3e ressort 4-Cour d'appel du QC (provinciale) , recoit tous les appels ( Sauf CM) 2e ressort 3-Cour Supérieur du QC (provinciale) 1 ou 2e ressort Juge TOUT, dont meurtre.. sauf quelques crimes. Cour d'appel de la CM |
| Les tribunaux au canada En ordre d'importance : | 2- Cour du Québec (provincial) 1er ressort Juge TOUT, sauf meurtres. Notre tribunal.. mais vu que trop encombré de petites affaires, CM juge aussi... mais pas supposé. 1. Cour municipale : 1er ressort. Petites affaires. (ex;tickets) |
| Le découpage du territoire : | - Le Canada (fédéral, 1er niveau, Cour suprême) Québec( provincial, cour municipal, cour du QC, cours supérieur, cour d'appel) Découpage géographique pour assurer une meilleure administration de la justice. |
| Les juges ( le tribunal personne qui juge) | -Anciens avocats |
| Les juges Que fais le juge de paix? | -Tjrs là -en bas de l'échelle -jugem. 1er instance presque l'ens. des causes en matière pénale(P+F), traitem demandes d'autorisation judici. -Responsables demandes qui constituent procèdures liminaires du procès(mandat,comparution, enquêtre préli) |
| Les juges Comment le jude de paix est-il nommé? | -Nommé par avocats exercent depuis au moins 10 ans -Nommé par CQ et sous l'autorité de son juge de chef -Compétence sur tout QC et exercent les fonctions prévues par la loi. -Dispo J/N, tjs -Nbre exact pas défini par la loi et change souvent |
| Les juges Cour municipale : | -Juges dépendent des juges en chef adjoint de la CQ -Compétences matérielles : Constats d'infractions et réglements municipaux, compétences en matière pénale, mais en principe, pas criminelle. |
| Les juges Cour municipale Il existe 3 cour municipale particulières : Quelles sont-elles et quelle compétence ont-elles exceptionnellement ? | - Québec, Montréal et Laval - Compétence pour juger, en 1er ressort, de certaines infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité ( IDSC) -Exercent leurs fonction à temps plein. |
| Les juges Cours du Québec | -1er instance -Chambre civil, chambre criminelle et pénale, chambre de la jeunesse. -Juge seul. PAS DE JURY. |
| Les juges Cours du Québec Chambre criminelle et pénale | -Tribunal de droit commun ( droit des gens) -s'occupe de toutes les infractions SAUF celles qui sont de la compétence de la Cour Supérieure. - La seule qui dirige les enquêtes préliminaires (meme infractions de compétence de la Cour Supérieure) |
| Les juges La Cour supérieure | -Tribunal de droit commun 1er ressort -Mais aussi possibilité de juger en appel (2e ressort) Compétence : -Pour tout acte criminel (meme les meutres) -Compétence dite -absolue- TOUS les procès, avec juge et AVEC JURY. |
| Les juges La Cour supérieure | Compétence absolu pour certains crimes : ( meurtre..) ( accusé pas le choix de son mode de procès) -Tribunal capable d'entendre certains appels : Appel des déclarations de culpabilité sur procédure sommaire pour la Cour municipale aussi .. voir p.15 |
| Les juges Cour d'appel | 2e ressort, mais aussi 3e avec des petites affaires -Appel au 1er degré des décisions rendues sur les faits par la Cour supérieur et la Cour du Québec. -AUCUN juge seul, MIN 3, MAX 5. |
| Les juges Cour suprême | - 1 seule. -3e ressort Juge de tout et de partout Composition : 1 juge en chef, 8 juges puinés 5 juges minimum 3 juges minimum /9 doivent provenir du Québec, la seule province ayant un Code civil. |
| Les juges Les fonctions de la Cour suprême : | - Juge de dernier ressort Appel= un pourvoi Juge du droit et non des faits -Répondre aux Q du gouvernement ( un Renvoi) ** Saisine sur autorisation seulement (3 juges) VOIR p.16 |
Created by:
justine.duchesne
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