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Introduction:
Le caractère du D.A: un droit jurispruddentiel
Question | Answer |
---|---|
Le droit jurisprudentiel est attribuer a? | Au juge administratif |
Quels sont les règles du D.A? | déterminés à l’occasion d’arrêts Conseil d’Etat |
Quels sont les principes du D.A? | sont importants, car désignés par des dates et les noms des requérants et la plupart des règles posées par le J.A |
Dans le D.A l'acte de l’administration est régit par de nombreux règlements et lois relatifs a ? | aux statuts des collectivités territoriales et a la fonction publique |
Dans le D.A, le conseil d'Etat sert a? | rend les arrêts en l’absence de Code Administratif similaire au Code Civil, et ; -rassemblant les principes/notions du D.A -le juge pose lui-même ses principes et notions |
Quels sont les particularités du D.A? | il reste inaccessible à la plupart des administrés qui sont désarmés face à ce langage de spécialistes: les arrêt sont très nombreux, peu clairs et pas tous publiques, au point ou un rapporteur publique est nécessaire(ancien commissaire du gouvernement, 2 |
Dans le D.A, qu'est ce qu'un rapporteur publique? | magistrat |
Dans le D.A, quel est le rôle du rapporteur publique? | en charge d’exposer substantiellement la solution juridictionnelle de l’affaire et les arguments fondant cette solution |