click below
click below
Normal Size Small Size show me how
Aide Mémoire
Sources du droit
Question | Answer |
---|---|
Le droit public | Droit constitutionnel, administratif, les finances publiques et le droit fiscal, le droit pénal |
Le droit privé | Le droit civil (des personnes, biens, obligations), le droit des affaires, le droit social, procédural |
Le bloc de constitutionnalité | La C de 1958 et son préambule + les textes à qui ce dernier renvoie : la DDHC de 1789, la charte de l'environnement, le préambule de la C de 1946 |
Différents types de lois | Lois constitutionnelle, organique, cadre, référendaire, impérative/supplétive |