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Intro au droit #3
articles
| Question | Answer |
|---|---|
| C 9/12/1905 art. 1 | |
| C 9/12/1905 art. 2 | La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte |
| CP Article 225-1 | Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine (...) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. |
| CP Article 225-2 | 3 ans d'emprisonnement + 45000€ d'amende le refus de contracter |
| "le fait de donner volontairement la mort à quelqu'un est qualifié de meurtre" | CP 1810 |
| Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. | CC art 1134 al.1 |
| Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il y est arrivé à le réparer | art. 1382 |
| La loi est l'expression de la volonté générale | art. 6 DDH 1789 |
| Le gouvernant détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la forme armée. | C du 4 octobre 1958 art. 20 |
| Le premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. | C du 4 octobre 1958 art. 21 |
| Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis | art. 388 |
| Le président a le droit de faire grâce à titre individuel | C 1958 art. 17 |
| "en fait de meubles, la possession vaut titre" | CC art. 2279 |
| Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sex e qui n'a point encore l'age de dix-huit ans accomplis. | CC art. 388 |
| Le juge qui refusera de juger, sous pretexte de silece, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice | CC art. 4 |
| L'an 3, 16 fructidor | Défenses itératives sont faites aux tribunaux de commettre des actes d'aministrations de quelque espèces qu'ils soient, aux peines de droit. |
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