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Intro au droit #2

Définitions

QuestionAnswer
check and balances Dans le cas d'un régime présidentiel classique, le président ne peut d'ailleurs dissoudre la ou les deux chambres (exemple: États-Unis). L'exécutif et le législatif agissent donc mutuellement comme des contrepoids par rapport au 3ème pouvoir : judiciaire
achat du tablier patron qui exige lors de l'embauche le versement d'une somme d'argent pour compenser l'avantage du pouvoir
droit positif l'ensemble des règles de droit applicables à un moment donné et dans un lieu déterminé
loi de validation technique qui consiste à faire voter une loi par le Parlement qui a pour but unique de réaffirmer les dispositions qu'une décision de justice a déclaré illégale.
TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'UE
Thèse du droit sanction la sanction permettrait de séparer les normes juridiques des autres normes
Droit objectif l'ensemble des règles judiciaires qui régissent la vie en société et s'appliquent à tous. La plupart figurent dans des textes codifiés : Code civil, code pénal...
Droit subjectif prérogatives que les sujets de droit retirent du droit objectif et leur permettent d'agir. On est ici dans la position de la personne, de l'individu. C'est une analyse plus concrète, plus particulière.
Norme exprime l'idée que qq chose doit être ou se produire. En particulier qu'un homme doit se conduire d'une certaine façon. Telle est la signification que possède certains actes humains qui selon l'intention de l'auteur vise à provoquer la conduite d'autrui.
De cujus "de cujus succesione agitum" (=celui de la succession de qui il s'agit) Utilisé aujourd'hui pour désigner le défunt auteur de la succession.
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Figurent à l'alinéa 1 du préambule de la C de 1946, auquel renvoie celui de la C de 1958, et sur laquelle le Code C s'est fondé pour invalider certaines lois contraires au principes qu'il estimait relever de cette catégorie
Amendement modification proposé à un texte de loi au cours de sa discussion
Habilitation Investiture légale ou judiciaire conférant à une personne le pouvoir d'accomplir un ou plusieurs actes juridiques soit en son nom personnel soit par représentation d'autrui.
Légicentrisme Croyance dogmatique en la toute puissance de la loi jugée habile à fournir en toutes circonstances, la solution adéquate à la difficulté rencontrée. Le développement des pouvoirs du juge oblige à considrer cette vision des sources du d comme obsélete.
Le juge par MONTESQUIEU "la bouche de la loi" "machines"
navette va-et-vient d'un projet ou d'une proposition de loi d'une assemblée à l'autre en régime bicaméral tant que subsiste un désaccord sur le texte en discussion
office du juge son rôle dans la direction du procés civil, quels sont ses pouvoirs et ses limites.
erga-omnes à l'égard de tous
autorité absolue de la chose jugée le nombre de destinataires de cette décision s'étend au délà des partis au procès pour toucher l'ensemble des sujets de droit.
vide juridique la loi n'existe pas
dualité de juridiction ou dualisme juridictionnel d'un côté les juridictions judiciaires et de l'autre administrative
administration-juge ou administrateur-juge ou ministre-juge chaque ministre aura compétence pour trancher le litige dans son domaine particulier. Devait e saisi préalablement a tout recours porté devant le conseil d'Etat. Conception périmée depuis la fin du XIXe s
justice retenue la révolution ayant soustrait l'Administration au controle des juges, le conseil d'etat n'a exercé pdt lgt qu'une "justice retenue" au nom du chef de l'état. A partir de la loi du 24 MAI 1872, le pouvoir juridictionnel lui est pleinement délégué.
Chose-jugée ou norme juridictionnelle solution concrète du litige offerte par le juge
validité réunir les conditions pour appartenir au système juridique
N norme fondamentale qui a pour objet unique l'attribution de la normativité et de la juridicité
réglements administratufs Englobe l'ensemble des décisions unilatérales, de portée individuelle ou impersonnelle et génarale, élaborée par le pouvoir exécutif et par diverses autorités administratives.
pouvoir normatif / préthorien du juge pouvoir d'interprétation du droit
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