AM II Word Scramble
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Question | Answer |
Droit civil (des personnes, biens, obligations) | L'ensemble des règles relatives aux personnes en tant que sujets de droit et à leur relation. |
Droit constitutionnel | Sens matériel : l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir politique au sens large Formel : s'interesse au texte particulier de la C |
Droit administratif | Réglemente l'organisation des collectivités publiques (l'Etat et les collectivités territoriales : les communes, départements, régions et collectivités d'outre mer) et les services public. + Rapports particuliers/personne de droit public |
Finances publiques | normes relatives au budget de l'Etat, la sécurité sociale et les collectivités territoriales |
Droit fiscal | divers impots |
Droit pénal | concerne la sanction des infractions (des + au moins graves : crimes, délits, contraventions) |
Droit des affaires | S'appliique aux commercants et aux opérations juridiques constituant des actes de commerce. Sociétés commerciales pour ce qui concerne leur constitution et leur fonctionnement, ainsi qu'aux entreprises en difficulté (redressement et liquidation judiciaire |
Droit procédural | toutes les formalités nécessaires pour agir en justice |
Droit social | les règles relatives aux rapports individuels ou collectif entre les chefs d'entreprise et les salariés + droit de la sécu sociale qui gère les rapports des partenaires sociaux avec l'organisme du mm nom (chomage, accident de travail) |
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meufstudieuse
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