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Contraventions

Les contraventions française. Code de la route 2010

QuestionAnswer
Non présentation immédiate (permis ou carte grise) Contravention 1ère classe 11 € / 33€
Arrêt ou stationnement au-delà de la durée réglementaire Contravention 1ère classe 11€ / 33€
Stationnement interdit Contravention 1ère classe 11€ / 33€
Changement de direction sans avertir Contravention 2ère classe 35€ / 75€ -3 points 3 ans maxi
Arrêt ou stationnement gênant Contravention 2ème classe 35€ / 75€
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence<br> Contravention 2ème classe 35€ / 75€ -3 points 3 ans maxi
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation Contravention 2ème classe 35€ / 75€ -2 points
Dispositif d'échappement défectueux ou absent Contravention 3ème classe 68€ / 180€ (l'immobilisation peut être prescrite)
Plaque d'immatriculation non réglementaire Contravention 3ème classe 68€ / 180€
Défaut de rétroviseur Contravention 3ème classe 68€ / 180€
Défaut de maîtrise de la vitesse Contravention 4ème classe 135€ / 375€
Non port de la ceinture Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -3 points (conducteur)
Conduite en état alcoolique (de 0,5 à 0,79 g/l de sang) Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -6 3 ans maxi
Arrêt ou stationnement dangereux Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -3 3 ans maxi
Arrêt ou stationnement gênant sur une voie de bus Contravention 4ème classe 135€ / 375€ (Fourrière possible)
Arrêt ou stationnement gênant sur emplacement réservé GIG - GIC Contravention 4ème classe 135€ / 375€ (Fourrière possible)
Non respect de la distance de sécurité Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -3 points 3 ans maxi
Refus de priorité (piétons, intersections ...) Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -4 points 3 ans maxi
Non respect du feu rouge, du stop Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -4 points 3 ans maxi
Circulation en sens interdit Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -4 points 3 ans maxi
Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -4 points 3 ans maxi
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction Contravention 4ème classe 135€ / 375€ / 3 ans maxi
Circulation à gauche sur chaussée à double sens Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -3 / 3 ans maxi
Dépassement dangereux Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -3 / 3 ans maxi
Défaut de gilet et triangle à bord du véhicule Contravention 4ème classe 135€ / 375€
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -2 / 3 ans maxi
Franchissement de ligne continue Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -3 / 3 ans maxi
Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d'autres catégories de véhicules Contravention 4ème classe 135€ / 375€
Circulation avec un pneumatique détérioré Contravention 4ème classe 135€ / 375€
Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant Contravention 4ème classe 135€ / 375€
Transport d'un passager de moins de 18 ans non retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids ou une ceinture de sécurité Contravention 4ème classe 135€ / 375€
Excès de vitesse : de 1 à 19 km/h au dessus du maximum autorisé Contravention 4ème classe 135€ / 375€<br>-1
Excès de vitesse : de 20 à 29 km/h au dessus du maximum autorisé Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -2
Excès de vitesse : de 30 à 39 km/h au dessus du maximum autorisé Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -3 / 3 ans maxi
Excès de vitesse : de 40 à 49 km/h au dessus du maximum autorisé Contravention 4ème classe 135€ / 375€ -4 / 3 ans maxi
Blessure involontaires sans ITT par manquement délibéré à une obligation de sécurité Contravention 5ème classe {} / Maxi 1 500€ / 3 ans maxi
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles Contravention 5ème classe {} / Maxi 1 500€ -2 / 3 ans maxi
Dépassement de 50 km/h ou plus de la limitation de vitesse Contravention 5ème classe {} / Maxi 1 500€ -6 / 3 ans maxi (Confiscation du véhicule possible au moment de la constatation de l'infraction)
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