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Droit 2A
Droits d'auteur + RGPD
| Question | Answer |
|---|---|
| Le droit d'auteur protège... | La marque, la matière, la forme, le système |
| L'oeuvre dépend-t-elle du support ? | Non, elle est indépendante du support. |
| L'auteur est... | une personne physique qui a divulgé l'oeuvre (sauf dans le cas des oeuvres collectives) |
| Pour avoir les droits d'auteur.. | l'oeuvre doit avoir été crée. |
| L'auteur rec̨oit les droits patrimoniaux... | à la création, tout la vie (sauf si il les donne à quelqu'un d'autres) |
| Définition des droits patrimoniaux : | le droit de reproduction et de représentation d'une oeuvre |
| Les héritiers gardent les droits patrimoniaux... | 70 ans après la mort de l'auteur |
| Les oeuvres générés par IA | partent dans le domaine public, sauf si l'apport humain est assez important |
| AI act : | L'IA doit accepter les droits d'auteur européens |
| Quels sont les conditions d'exceptions aux droits d'auteur ? | - Humour, parodie - Pédagogie - Analyse, citations - Reproduction et réprésentation d'oeuvres - Copies personnelles de l'utilisateur |
| L'employeur... | prends les droits patrimoniaux des logiciels crées par son employé |
| Contrefac̨on | Non respect des droits patrimoniaux |
| Parasitisme | profiter du travail d'un autre |
| Droits patrimoniaux des logiciels : | documentation, programme, cahier des charges |
| Logiciel libre : | un logiciel qui passe de main en main, accès au code source du logiciel (pas forcément gratuit) |
| Droits d'auteur des bases de données : | Architecture: droits d'auteur Données: Sui generis |
| Data Act : | Neutralisation du sui generis: fin du monopole des constructeurs IoT, fin des frais de migration |
| Le secret : | Un élément non brevetable |
| La CNIL : | organisation indépendante qui gère les données |
| Les données personnelles | se rapportent à une personne physique indentifiée ou identifiable (ex. nom, prénom, âge, sexe) |
| Exemples de données confidentielles | impôts |
| Exemples de données à caractère personnel | nom, photo, sécurité sociale |
| Exemples de données sensibles | opinions politiques, orientation sexuelle |
| Le RGPD s'applique à... | toutes les entreprises, organismes publics, associations, citoyens dont le business tourne sur les données |
| Sécurité physique : | badges, armoires fermées à clé, sensibilisation du personnel |
| Sécurité informatique : | chiffrement |
| Pour récolter des données sensibles | il faut mettre en place des analyses d'impact |
| Responsabilité traitants/sous-traitants | Il y a une coresponsabilité des données entre traitants et sous-traitants |
| DPO | Data Protection Officer : - Informe et conseille - contrôle le respect du RGPD - point de contact avec la CNIL - tenir registres des traitements |
| Avoir un DPO est.. | Obligatoire pour les services public et des entreprises qui traitent des données en grandes échelle |
| Droits RGPD | l'oubli (déréferencement), portabilité des données, opposition du profilage, rectification |
| Dans le cas d'un évènement indésirable avec les données | alerter la CNIL dans 70h, alerter les personnes affectées |
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