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Égalité hommes femme
| Question | Answer |
|---|---|
| Différence du salaire annuel entre un homme et une femme | Le salaire des femme est < 23,5% a ceux des hommes Insee 2022 |
| D’après le collectif les glorieuses à partir de quelle date les femmes travaillent gratuitement | 8 novembre à 16h48(calcul sur la base de données Eurostat en 2024 |
| Quand l’égalité entre les femmes et les hommes devient-elle un principe constitutionnel ? | 1946 |
| Quelles sont les causes d’inégalités ciblées par la constitution ? | - l’accès différencié à l’activité et à l’emploi (présence sur le marché du travail, fréquence du travail à temps partiel) - ségrégation professionnelle horizontale qui se traduit par un accès différencié aux métiers selon le sexe - ségrégation vertical |
| Différence de salaire à poste égal entre un homme et une femme | 4% en 2022 (Insee) |
| Autres problèmes d’inégalité | Accès à la formation, exposition à des situations de harcèlement ou de violence, état de santé au travail, fréquence des horaires atypiques |
| Quels dispositifs ont été adoptés depuis 40 ans ? | 1983 : loi Roudy crée l’obligation de produire un rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes dans les entreprises en matière d’emploi et de formation - 2001: loi Génisson obligation de négociation sur l’égalité professionnelle au niveau |
| Quand a été adopté l’index égalité ? Pourquoi ? Comment ? Critères ? | 2018 - lutter contre les écarts de rémunération dans les entreprises de plus de 50 salariés - note sur 100 rendue publique, il fallait atteindre 75 en trois ans sous peine de sanction financière jusqu’à 1% du CA - 5 critères : suppression des écarts de r |
| Quels sont les dispositifs de rééquilibrage ? | 2011: loi copé Zimmerman minimum 40% proportion des administrateurs de chaque sexe dans les grandes entreprises sous peine de nullité des nominations et suspension des indemnités 2012: loi Sauvadet, 40% nominations de personnes de chaque sexe dans les tr |
| Quand l’égalité entre les femmes et les hommes a-t-elle été consacrée « grande cause nationale »? | 2017 par le président de la république |
| Quelle institution porte la politique de l’égalité professionnelle ? | Selon les compositions gouvernementales par le ministère du travail et ministre ou secrétaire d’état dédié à l’égalité homme femme |
| Quand a été créé le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ? | 1983 par la loi Roudy |
| Quel est le rôle du CSE en matière d’égalité professionnelle ? | En 2018, le comité social et économique a un rôle pour la liberté de choisir l’avenir professionnel, il doit désigner en son sein un référent en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les agissements sexistes. |
| Quels sont les organismes de la mise en oeuvre administrative ? | Au niveau central : le service du droit des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la direction générale de la cohésion sociale ; Au niveau territorial : directions régionales et délégations départementales aux droits des femmes |
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