Save
Upgrade to remove ads
Busy. Please wait.
Log in with Clever
or

show password
Forgot Password?

Don't have an account?  Sign up 
Sign up using Clever
or

Username is available taken
show password


Make sure to remember your password. If you forget it there is no way for StudyStack to send you a reset link. You would need to create a new account.
Your email address is only used to allow you to reset your password. See our Privacy Policy and Terms of Service.


Already a StudyStack user? Log In

Reset Password
Enter the associated with your account, and we'll email you a link to reset your password.
focusNode
Didn't know it?
click below
 
Knew it?
click below
Don't Know
Remaining cards (0)
Know
0:00
Embed Code - If you would like this activity on your web page, copy the script below and paste it into your web page.

  Normal Size     Small Size show me how

DroitConstitutionnel

Straight facts

What do the leaves represent on the tree? Jurisprudence
What does the trunk represent on the tree? Lois constitutionnelles
What do the roots represent on the tree? Sources fondamentales
"De jure" direct translation De droit
"De facto" direct translation De fait
"De jure" meaning Conforme au droit positif; valable juridiquement, meme si ce n'es pas applique dans la realite
"De facto" meaning Effectif dans la realite, s'applique independamment du droit positif
"Constitution" latin and philosophie Constitutio (organisation) Constitue un etre
"Constitution" definition Ensemble des principes et des regles portant sur l'exercice et la limitation du pouvoir politique dans le cadre de l'Etat
"Etat" latin Status (ce qui est stable)
"Etat" definition Un territoire - delimite par des frontieres Une population - sont rattaches a l'Etat (citoyens)
What is a monarchie absolue? Les pouvoirs de l'Etat sont exerces par un monarque hereditaire: le roi, "l'Etat c'est moi"
What is a monarchie constitutionnelle? Le chef d'Etat est un roi, mais son pouvoir est limite et encadre par la constitution
What is a republique? Le peuple est detenteur de la souverainete et le chef d'Etat n'est pas un monarque hereditaire
What is a souverain? Celui dont le pouvoir ne depend d'aucun autre pouvoir politique supreme
Au Canada, le peuple est-il souverain? Ihnfc
What is a constituant? Pouvoir de creer ou de modifier la constitution
What are the two constituant powers? Originaire: rediger une nouvelle constitution, fonder un regime Derive: reviser la constitution existante selon les regles prevues
What is a Etat de droit? Etat ou le pouvoir est limite et subordonne au droit, les gouvernements sont soumis aux memes regles que les citoyens
What is a primaute droit? Nul n'est au-dessus du droit
What are the conditions a Etat de droit must respect? Primaute droit Separation entre les pouvoirs Protection des droits fondamentaux
What is the opposite of a Etat de droit? Etat arbitraire, ou le pouvoir s'impose sans contrainte
What is droit positif? Regles de vie en societe qui sont susceptibles de santion par l'autorite publique, le plus souvent codfier et applique par l'Etat
What is a droit naturel? Ensemble de principes de justice independants des lois ecrites; issus de la raison, de la morale ou de la nature humaine. Le droit qui existe par lui-meme, comme un horizon ou un reservoir pour le droit positif.
What are the two supra-legislative characteristics of the constitution in positive law? La constitution est la loi supreme Toutes les lois, tous les reglements et tooutes les actions des autorites publiques doivent etre conformes a la constitution
What is a constitution formelle? Document ecrit qui enonce les regles constitutionnelles fondamentales, c'est la partie rigide de la constitution (modifiee avec une procedure speciale)
What is a materielle? Constitution au sens large, vivante. Agregat de textes ecrits auxquels s'ajoutent des regles juridiques elaborees par les tribunaux et des regles politiques non-ecrites dont l'objet est constitutionnel. Elle inclut la constitution formelle.
What is continuite du droit? - Le droit subsiste meme lorsqu'il y a rupture (conquete, revolution, changement de constitution) - Un droit peut persister meme s'il n'est pas explicitement reconnu dans un nouveau texte (de jure), il peut reapparaitre, meme apres une longue elispe
What is a droit coutumier (droit naturel)? Droit ne de la repetition d'usages par la communaute. Souvent non ecrit, et pas toujours reconnu par les Etats. Important en droit international.
What is a droit immanent? Provient du peuple, par opposition au droit transcendant (GOD)
What article covers the goal of education? Article 26 (2) de la declaration universelle des droits de l'homme
What was the period before the AANB? 1534-1867
What three events were part of the regime francais? - Genese de la Nouvelle-France (1534-1603) - Grande Alliance et famille d'Onontio (1603-1701) - Grande paix de Montreal et fin du regime (1701-1763)
What three events were part of the regime anglais? - Bouleversements constitutionnels (1763-1834) - Patriotes et Acte d'Union (1834-1867) - New constitutional regime
What year was the Genese de la Nouvelle-France? 1534-1603
What year was the Grande Alliance et famille d'Onontio? 1603-1701
What year was the Grande paix de Montreal and the end of the french regime? 1701-1763
What year was the boulebersements constitutionnels? 1763-1834
What year was the patriotes and the Acte d'Union? 1834-1867
What is a recit? L'histoire construite a travers une selection de faits historiques. Elle peut parfois comporter des inexactitudes, ou meme des mensonges. Les epoques sont traversees par plusieurs recits, qui divergent selon les tendances ideologiques.
What is a mythe? Un recit qui s'impose a travers un large consensus, dans lequel une nation puise pour se construire. Il inclut souvent des personnages.
What is a biais presentiste? Juger le passe a partir des valeurs et preoccupations actuelles
What is a biais national? L'histoire est racontee selon la perspective de sa nation, faconnee par les mythes fondateurs
What is a biais imperial? L'histoire locale est reinterpretee pour servir des objectifs imperiaux
What period was the french regime? 1534-1763
What period was the english regime? 1763-1867
En quelle annee etait le voyage de Jacques Cartier, revendication du Canada au nom du roi de France? 1534
What happened in 1540-41? Echec des tentatives d'installation durable a Quebec
What happened in 1580? Debut du systeme des compagnies a monopole; le roi de france leur concede le monopole du commerce des fourrure contre exclusion de rivaux europeens
What happened between 1534-1603 (Genese de la Nouvelle-France)? On assiste a une frequentation aisonniere es autochtones sur les cotes du Canada par les pecheurs de morue francais; la traite des fourrures devient progressivement une activite autonome par achat aupres des communautes autochtones
What happened 27th of may 1603? Victoire militaire de l'alliance laurentienne, organisee par trois nations autochtones alliees (Innus, Algonquins, Malecites) Les francais y sont convies et scellent un accord leur permettant de s'installer a Quebec, dans la vallee du ST-Laurent.
What is the Vallee du Saint-Laurent and why was it free? Une zone de conflit entre la ligue iroquoise et l'alliance laurentienne et inhabitee car depeuplee par les epidemies
What was the use of the goal of the Grande Alliance? - Permet l'installation d'un poste permanent pour le commerce des fourrures et la fondation de la Nouvelle-France - Implique la participation des francais aux guerres de l'alliance laurentienne, en l'occurrence contre la ligue iroquoise
What is the Alliance laurentienne? Innus, Algonquins, Malecites
Since the Grande Alliance, what was the governor's role? Onontio (grande montagne), represents the role of the father for many indigenous nations
What year was the Charte de la compagnie des Cent-associes? 1627
What is a compagnie privee? Monopole octroye par le royaume de France
What is the Charte de la compagnie des cent-associes? - Compagnies privees s'occupaient de la gestion du territoire - La france y affirme sa souverainete sur toute l'amerique du nord - On delegue la diplomatie en AN a la compagnie (droit de signer des traites avec les nations autochtones) - Natural french
What year was the Edit de creation du conseil souverain de la Nouvelle-France? 1663
What happened with the Edit de creation du conseil souverain de la nouvelle-france? - Premiere constitution interne ecrite - La N-F devient officiellement une province de france - Logique d'unification en France - Instaure et organise les pouvoirs - Premier systeme juridique
What is the Logique d'unification en France? - Coutume de paris - Le francais devient officiellement la langue de la province
What were the four powers in 1663? Executif, juridique, administratif, spirituel (no seperation between them)
What came with the premier systeme juridique? - Le conseil souverain devient le premier tribunal de la colonie - Competence dans les causes civiles et criminelles - Doit enregistrer les nouvelles lois francaises pour qu'elles deviennent effectives dans la colonie
What is the first element of la Grande paix de Montreal(1701)? Traite (international) general entre la Ligue Iroquoise et les allies franco-autochtone (famille d'Onontio)
What is the second element of la Grande paix de Montreal(1701)? Petite revolution pour les relations franco-autochtones et egalement entre les nations autochtones
What is the third element of la Grande paix de Montreal(1701)? Fin des hostilites entre les signataires et etablissement d'un mecanisme de mediation entre les membres (a travers le gouverneur francais, "Onontio")
What is the fourth element of la Grande paix de Montreal(1701)? Reorganisation territoriale des populations autochtones
What is the fifth element of la Grande paix de Montreal(1701)? Grande conderence, compose de 1200 personnes, 39 nations venant de partout en Amerique du Nord
What year was the traite d'Utrecht? 1713
What is the traite d'Utrecht? - Demembrement de l'Acadie (maritimes) au profit de la Grande Bretagne - Droit pour les habitants qui le souhaitent de demeurer avec leurs biens et le catholicisme en zone britannique
What happened during the period of 1755-1763? Deportations en territoires britanniques, clandestinite ou fuite et rapatriement en territoire francais (france, canada) des Acadiens.
What was la Guerre de Conquete called in english? French and Indian war
What year was the capitulation de quebec? 1759
What year was the capitulation de montreal? 1760
What happened during the capitulation de quebec? Reconnaissance des "privileges" des habitants
What happened during the capitulation de montreal? - Droit pour les habitants de quitter le territoire ou d'y rester et de conserver leurs biens jusqu'a la capitulation - Droit pour les autochtones de demeurer sur les terrers qu'ils occupent - Autorisation de la religion catholique pour les habitants
What was the request at the capitulation de montreal? Demande du maintien de la coutume de paris
What year was the traite de paris? 1763
What year was the proclamation royale? 1763
What year was the acte de Quebec? 1774
What year was the Acte constitutionnel? 1791
What is the first element of the Acte du parlement britannique? Reorganisation territoriale: separation du Canada en deux territoires sur une base ethnique - Creation de la 'Province of Quebec' - Creation du territoire des indiens
What is the second element of the Acte du parlement britannique? Introduction du droit anglais "autant que possible"
What is the third element of the Acte du parlement britannique? Annonce a terme d'une assamblee coloniale
What is the fourth element of the Acte du parlement britannique? Serment du test: les fonctionnaires doivent etre protestants
What is the fifth element of the Acte du parlement britannique? Il est prevu que les autochtones conserveront leurs terres jusqu'a ce qu'ils les cedent a la couronne, seul acquereur possible
What was the context to the Act de Quebec? Menace americaine
What was the Act de Quebec? -La province s'etend jusqu'au sud des grands lacs -Reconnaissance officielle des coutumes et lois du Canada -Droit criminel anglais -Creation d'un conseil legislatif qui sera nomme par le gouverneur -Fin du serment du test auQC -Pas d'assamblee local
What is the first element of the Act constitutionnel de 1791? Amputation d'une partie de la province de Quebec (sud des grands lacs) au profit des Etats-Unis
What is the second element of the Act constitutionnel de 1791? Prenant acte de l'arrivee des loyalistes (40 000) dans la province, on coupe la province en deux: le haut et le bas-Canada pour donner satisfaction aux loyalistes qui ne voulaient pas vivre sous la loi francaise de la province de Quebec
What is the third element of the Act constitutionnel de 1791? Creation des deux assemblees legislatives
What is the fourth element of the Act constitutionnel de 1791? Les proprietaire ont le droit de vote
What year was the 92 resolutions? 1834
What year was the declaration d'independance du Bas-Canada? 1838
What year was the rapport Durham? 1839
What year was the Acte d'Union? 1840
What was the context of the 92 resolutions? - Conflit avec le conseil legislatif ("vieillards malfaisants") empechant les lois votees par l'Assemblee legislative - Juges (nommes par le gouverneur) juges partiaux
What were the revendications of the 92 resolutions? -Gouvernement responsable: executif redevable devant l'Assemblee -Controle des finances publiques par l'Assemble legislative -Respect des droits nationaux et linguistiques: maintien du francais et du doit civil -Egalite des droits pour FR et EN
What were the results of the 92 resolutions? - Replique des resolutions de Russell (1837) et rejet des demandes - Crise politique et dissolution du parlement par le gouverneur
What year was the Resolutions de Russell? 1837
What was the liberte national of 1838? Independance du Bas-Canada
What was the liberte sociale of 1838? Fin de la fracture raciale ethnique
What was the liberte politique of 1838? Souverainete populaire
What was the liberte economique of 1838? Fin du regime de seigheuries et de l'exclusivite commerciale avec le Royaume-Uni
What was the liberte morale of 1838? Seperation de l'Eglise et de l'Etat
What was the tentative avortee de revolution constitutionnelle? Declaration d'independance du Bas-Canada
What year was the Batailles de patriotes? 1837-1839
What was the rapport Durham? - Union du Canada - Gouvernement responsable - Assimilation des Francophones
What was the first element of the Acte d'Union 1840? Fusion du Haut et du Bas Canada en une seule entite administrative
What was the second element of the Acte d'Union 1840? Egalite du nombre de siege dans les deux sections de la province, malgre superiorite demographique du Bas-Canada
What was the third element of the Acte d'Union 1840? Malgre l'egalite de jure, inferiorite francophone de facto puisque plusieurs sieges au Bas-Canada sont tenus par des deputes anglophones
What was the fourth element of the Acte d'Union 1840? Abolition du francais au parlement mais le droit civil continue de s'apploquer au Bas-Canada (devenu Canada-Est)
What was the fifth element of the Acte d'Union 1840? Pas de gouvernement responsable
What were the modifications of 1848-1849? - Instauration officielle du gouvernement responsable - Reconnaissance de la convention constitutionnelle par le Gouverneur - Restauration du francais a l'Assemblee
What is the menace americaine? Guerre de secession
What was the period of the AANB? 1867-1931
What were the dynamiques between north america and guerre de secession during the AANB? - Appui implicite de la Grande-Bretagne pour les Etats du Sud - Crainte d'un conflit avec les E-U et d'une invasion du Canada - Volonte de creer un chemin de fer pour faire face aux volontes expansionnistes americaines
What were the renversement demographique during the AANB? - Les anglophones deviennent majoritaires a partir de 1851 - Revendications du "Rep by Pop" (representation proportionnelle)
What year was the loi sur la validite des lois coloniales? 1865
Who and for what reason was the Colonial Laws Validity Act made? Adoptee par le Parlement britannique pour unifier et clarifier la politique imperiale dans les colonies
What are the central principals of the Colonial Laws Validity Act? - Les lois votees par une legislature sont valides, sauf si elles sont incompatible avec les lois imperiales qui la concernent - En cas de contraduciton (repugnancy), la loi coloniale est declaree nulle et sans effet
What were the conferences constitutionnelles? - Conference de Charlottetown - Conference de Quebec - Conference de Londres
What year was the conference de Charlottetown? 1864
What year was the conference de Quebec? 1864
What year was the conference de Londres? 1866-1867
What were the elements of the conference de Charlottetown? - Organisee par le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Ecosse et l'Ile-du-Prince-Edouard - Le Canada-Uni s'invite a l'union maritime
What were the elements of the conference de Quebec? - Adoption des 72 Resolutions de Quebec - Principe d'Union federale et partage des pouvoirs - Ottawa est designee comme capitale
What were the elements of the conference de Londres? - Les Resolutions de Quebec sont amendees et deviennent les Resolutions de Londres - Preparent l'adobtion par le Parlement britannique de l'AANB
 

 



Voices

Use these flashcards to help memorize information. Look at the large card and try to recall what is on the other side. Then click the card to flip it. If you knew the answer, click the green Know box. Otherwise, click the red Don't know box.

When you've placed seven or more cards in the Don't know box, click "retry" to try those cards again.

If you've accidentally put the card in the wrong box, just click on the card to take it out of the box.

You can also use your keyboard to move the cards as follows:

If you are logged in to your account, this website will remember which cards you know and don't know so that they are in the same box the next time you log in.

When you need a break, try one of the other activities listed below the flashcards like Matching, Snowman, or Hungry Bug. Although it may feel like you're playing a game, your brain is still making more connections with the information to help you out.

To see how well you know the information, try the Quiz or Test activity.

Pass complete!
"Know" box contains:
Time elapsed:
Retries:
restart all cards