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Quel est le rôle du bâtonnier de Paris ?
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Culture juridique
| Question | Answer |
|---|---|
| Qui est le bâtonnier de Paris ? | Le bâtonnier de Paris actuel est Julie Couturier (depuis 2022). |
| Quel est le rôle du bâtonnier de Paris ? | Le rôle du bâtonnier de Paris est de représenter les avocats, assurer la discipline et promouvoir les activités du barreau de Paris. Il est élu par ses pairs pour une durée de deux ans au scrutin majoritaire. |
| Qui est le saint patron des avocats ? | Saint Yves, de toutes les professions de justice et de droit, Autrement nommé Yves Hélory de Kermartin (Yves de Tréguier), il a vécu au XIIIème siècle. Il a fait construire des refuges pour les indigents et est connu pour ses talents d’orateur. |
| Qu’est-ce que l’hermine ? | Il s’agit d’un animal proche de la belette. Sa fourrure est utilisée pour les épitoges des robes des magistrats, professeurs/ avocats. (barreau de paris = sans hermine) Le nombre de rangées d’hermine = niveau académique. |
| Citez trois avocats pénalistes | Robert Badinter Eric Dupond-Moretti, Antoine Vey. |
| Qui est le garde des Sceaux ? | Le garde des Sceaux est l’autre nom donné au ministre de la Justice. Il est membre du gouvernement et assure la gestion des juridictions et des services de la justice au sens large |
| Quel est le rôle du garde des Sceaux ? | Son rôle = article 30 du code de procédure pénale : "le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République". |
| Le garde des Sceaux a -t-il autorité sur les magistrats ? | Si le garde des Sceaux dirige l’administration judiciaire, il n’exerce aucune autorité directe sur les magistrats du siège. En revanche, il est l’autorité hiérarchique des magistrats du parquet. |
| Qui est l'actuel garde des Sceaux ? | Eric Dupond-Moretti est l’actuel garde des sceaux. |
| Un avocat a-t-il le droit de mentir ? | L’avocat a des obligations déontologiques, parmi lesquelles la probité. Il ne peut donc pas affirmer des faits qu’il sait faux pour défendre son client. Il ne doit cependant pas révéler de faits de nature à incriminer son client (droits de la défense ) |
| Un avocat doit-il se taire s’il sait que son client a commis un crime ? | L’avocat est tenu au secret professionnel, y compris pour les crimes commis par ses clients. Toutefois, s’il estime qu’il existe un danger pour la sécurité des tiers, il doit s’adresser au bâtonnier qui seul pourra signaler les faits. |
| Qu'en est il des crimes sur mineurs ? | Par exception, l’avocat doit dénoncer les privations et sévices sur mineurs conformément à l’article 226-14 du code pénal. |
| Un avocat peut-il être guitariste ? | Rien n’interdit à un avocat de jouer de la guitare. S’il exerce publiquement, il ne doit pas exister dans sa clientèle de risque de confusion entre ses activités d’avocat et de guitariste, sinon il porterait atteinte à l’obligation de modération. |
| Qui est la première femme avocate ? | Olga Petit. Elle est la première femme à prêter serment le 1er décembre 1900. |
| Quand une femme a-t-elle plaidé pour la première fois en France ? | En 1901. La première femme qui a plaidé est Jeanne Chauvin |
| Un avocat peut-il tourner des vidéos pornographiques ? | L’avocat étant soumis à des obligations déontologiques dont la dignité, il ne peut bien sûr pas avoir des activités d’une telle nature. |
| Qui est le président de la CEDH ? | Síofra O'Leary (irlandaise) |
| Qui est le président du Conseil d’Etat ? | Le premier ministre Elizabeth Borne. Le vice-président, qui assure la direction effective du Conseil d’Etat, est M. Didier-Roland Tabuteau. |
| Quelle est la décision la plus importante rendue par le Conseil d’Etat ? | arrêt Vincent Lambert sur la fin de vie/ non acharnement thérapeutique. Jean-Marc Sauvé, vice-président du CE, a qualifié cette décision comme “sans le moindre doute la plus difficile qu'ait eu à rendre le Conseil d'Etat ces 50 dernières années” |
| Qui est le président de la Cour de cassation ? | Depuis le 18 juillet 2022, c’est Christophe Soulard qui occupe cette fonction. |
| Qui est le président du Conseil constitutionnel ? | Laurent Fabius, depuis 2016. |
| 8. Comment identifier les différents types de décisions du Conseil constitutionnel ? | identifiables par des lettres placées après le numéro d'enregistrement de la saisine. contrôle de constitutionnalité = DC (décision de conformité) ou LP(pour les lois du pays de Nouvelle-Calédonie) questions prioritaires de constitutionnalité= QPC |
| .Quel ancien président de la République a choisi de ne pas siéger au Conseil constitutionnel ? | Tous les anciens présidents de la république sont membres de droit du Conseil constitutionnel. rares sont les présidents de la République ayant siégé de manière permanente au Conseil constitutionnel, seul René Cotty l’avait fait. François Hollande est t |
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Yakine