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RegMat12
Faire un contrat de mariage
Question | Answer |
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Conditions de fond du contrat de mariage? | - Date (avant le mariage) - Consentement - Capacité |
Sanctions si non respect des conditions de fond? | - Nullité absolue si absence totale de consentement - Nullité relative sinon |
Conditions de forme du contrat de mariage? | - Acte notarié - Présence des conjoints (représentation par mandat spécial possible) |
Sanctions si non respect des conditions de forme? | - Nullité absolue |
Conditions de publicité du contrat de mariage? | - Certificat à remettre à l'officier de l'état civil (nom du notaire+date du contrat) - SUPPRESSION de la publicité spéciale au RCS pour les commerçants |
Sanctions si non respect des conditions de publicité du contrat de mariage? | Inopposabilité du contrat de mariage aux tiers qui n'en ont pas connaissance |