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Fiscalité
Cours 4
| Question | Answer |
|---|---|
| TVA intracommunautaire | TVA appliquée sur les différentes transactions commerciales entre les différents pays de l’union européenne |
| TVA collecter | montant de TVA que l’entreprise collecte sur les ventes qu’elle réalise et qu’elle doit ensuite reverser au Trésor Public. |
| exemple de biens et/ou services qui ne donnent pas droit à des déductions fiscales en matière de TVA | • dépenses de logement (hôtels compris) pour le personnel de l’entreprise • dépenses d’acquisition, entretien ou location de moyens de transport de personnes • véhicules de tourisme… mais récupérable sur véhicules utilitaires • véhicules de société |
| Qu'est ce que le fait générateur | Le fait générateur désigne le moment où les conditions légales pour que la TVA devienne exigible sont remplies. |
| Quand est ce que la TVA devient exigible ? | La TVA devient exigible lorsque les autorités fiscales sont en droit, légalement, d’exiger le paiement de la taxe. La TVA devient exigible au moment de la facturation mais aussi lors du versement d’avances et d’acomptes. |
| Quand arrive le fait générateur pour les ventes de marchandises ? | le fait générateur pour les ventes de marchandises se produit lorsqu’intervient le transfert de propriété du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire (droit d’user, de jouir et de disposer de la chose). |
| Quand arrive le fait générateur pour les prestations de services donnant lieu à des décomptes périodiques ? | les services sont considérés comme effectués à l’expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement. |
| Formule de la TVA exigible | TVA exigible = TVA déductible –TVA collectée |
| De quoi dépend les différents régimes fiscaux | du chiffres d'affaires |
| 3 régimes fiscaux | - Régime du réel normal RRN - Régime du réel simplifié RRS - Régime de franchise en base |
| Formulaire et chiffre d'affaire hors taxe pour le régime réel normal RRN | La CA3 CA HT > 840K€ (activités de commerce et hébergement) CA HT> 254K€ (prestations de services et activités libérales (BNC&BIC)) |
| Formulaire et chiffre d'affaire hors taxe pour le régime réel simplifiée RRS | : La CA12 91,9K€ < CA HT < 840K€ (activité de commerce et hébergement) 36,8K€ < CA HT < 254K€ (prestations de services et activités libérales (BNC&BIC)) Et dont le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15k€ |
| Quelles entreprise sont soumises au régime réel simplifiée RRS | les petites entreprises Elle permet aux entreprises de décaler dans le temps le reversement de la TVA et surtout de mieux gérer sa trésorerie |
| Quel est l'intérêt pour les entreprises d'être au régime réel simplifié RRS ? | mieux gérer leur trésorerie avec par exemple des acomptes semestriels et une régularisation annuelle. |
| Quand est ce que les entreprise au régime réel simplifiées RRS doivent déclarer leurs revenus | Déclaration : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai via la CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. |
| Quand est ce que les entreprise au régime réel simplifiées RRS doivent effectuées le paiement de leurs TVA exigible ? | Paiement : 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année. |
| Quelles entreprise sont au régimes de franchise en base | Toute entreprise à partir du moment où son CA ne dépasse pas certains seuils (dépends de leurs activités) |
| Que doit déclarer une entreprise au régimes de franchise en base ? | Vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer |
| Differents types d'operations de TVA Nationale | • Nationale – Taxable – TVA déductible (achat France) • Nationale – Taxable – Tva collecté (vente France) |
| Differents types d'operations de TVA Internationale EU | •Internationale–Achat intracomm→Taxable mais ouvre droit à déduction •Internationale–Vente intracomm–Client identifié→Opération exonérée par la loi •Internationale–Vente intracommunautaire–Client non identifié→Opération taxable aux taux français |
| Differents types d'operations de TVA Internationale hors EU | • Internationale – Vente export → Opération exonérée par la loi (export Tanzanie) |
Created by:
samellal
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