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Fiscalité
Cours 2
| Question | Answer |
|---|---|
| Différence entre une taxe et un impôt | par définition un impôt est obligatoire contrairement à une taxe. Avec une taxe l’état vous rends un service (ex : taxe d’apprentissage) |
| 3 cotisations sociales | les allocations chômages, santé et retraite |
| 3 taxes fiscales | TVA, taxe foncière, taxe sur les ordures ménagères |
| 3 ressources non fiscales | les musées, l'emprunt et les dividendes de l'etat |
| IRPP | Impôt sur le revenu des personnes physique = assiette fiscale est la somme des revenus et bénéfices imposable |
| IS | Impôt sur les sociétés = assiette fiscale est le résultat net avant impôt |
| Assiette fiscale | montant servant de base de calcul de l’impôt, on multiplie l’assiette par un taux pour trouver le montant brut de l’impôt dû |
| Réduction d'impôt | vous donnez à une association de droit publique donne droit à une réduction d’impôt (en général 2/3 de votre don) |
| Crédit d'impôt | frais de garde d’enfant crédit d’impôt Contrairement a la réduction vous pouvez être rembourser si le montant du crédit dépasse votre impôt ou si vous n’êtes pas imposable |
| La déduction fiscale | somme qui est retirée de votre revenu imposable Sur revenu brut global : pensions alimentaires, … Sur revenu catégoriel (revenu : boursier, revenu foncier, ...) : frais professionnels, … |
| Déduction forfaitaire 10% | Automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles liées à votre emploi Pas de démarche Plafond de 13 522e |
| Déduction des frais réels | Nécessite de déclarer le montant exact de vos frais Tient compte sans limite de tous vos frais professionnels |
| Quel est le seuil de revenu net imposable (pour 1 personne seule) | 1364e mensuel |
| Impôt de quotité (en vigueur) | lequel le législateur a fixé un taux d’imposition spécifique à cet impôt. Le taux d’imposition est déterminé à l’avance mais la somme à percevoir ne l’est pas (soumise à calculs) |
| Impôt de répartition (plus en vigueur depuis 81) | Le taux d’imposition n’est pas connu à l’avance mais déterminé en fonction de la somme à percevoir par les pouvoirs publics |
| TVA | crée en 1954 c’est un impôt de quotité. Les entreprises la collecte pour le compte de l’Etat |
| TVA sociale | Affectation d’une partie du produit de la TVA au financement de la protection sociale |
| Fiscalité des entreprises ; BIC | activité commerciale, industrielle ou artisanale |
| Fiscalité des entreprises ; BNC | si votre activité est libérale (profession libérale, consulting, conseil, ...) ou agent commercial |
| Fiscalité des particuliers, IFI | impôt sur la fortune immobilière : Taxer la détention d’un patrimoine et les opérations qui s’y affectent |
Created by:
samellal
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