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Droit pénal général
Chapitre 1 - Le droit pénal et ses sources
| Question | Answer |
|---|---|
| Qu'est-ce que le droit positif ? | Droit énoncé par des institutions qui ont le pouvoir ( parlement, tribunaux) . - Droit qui nous est prescrit - Droit qui change dans le temps et avec les diff. institutions -Droit de convention ( un accord, un contrat) |
| Qu'est-ce que le droit naturel? | Droit non-écrit, droit inaliénable des hommes Droit que nous possédons depuis toujours et que nous posséderions même si on avait restés primitifs. ( Droit à la vie, à la liberté, à l'égalité...) |
| À quoi sert le droit? | 1. Principe d'organisation de la société 2. Rassemble les valeurs d'une même société à un endroit et un moment donné. 3. Informe les citoyens de: - ce qu'ils doivent faire - ce qu'ils ne doivent pas faire. - ce qu'ils peuvent faire (sans y être obligé) |
| À quels principes fondamentaux le droit est-il gouverné? | 1. Le lieu ( pas de droit sans société, lois changent d'un pays à l'autre 2. Le temps ( Lois varient dans le temps et aucune loi n'a existé de tout temps. ) |
| Quelle sont les deux particularités du droit ? | 1. Le droit est toujours légitime. 2. Le droit ( ordre social qui varie en fonction du temps et du lieu) n'est pas toujours compatible avec la morale ( code de conduites assez immuables et universels que l'on ne s'applique qu'à soi-même). |
| Le droit s'appuie sur des dogmes. Quels sont -ils ? | 1. Pouvoir constituant originaire ( permet de créer notre société) 2. Acte de gouvernement ( Création de l'État) 3. Dogme rattaché à la chose jugée ( tout jugement d'un tribunal est considéré comme la vérité) 4. Dogme nul n'est censé ignorer la loi. |
| 1. Qu'est-ce qu'une règle de droit ? 2. Quest-ce qu'elle n'est pas ? | 1. Droit se décompose en plusieurs règles de droit ( de conduite, norme). D'application tjrs prospective ( s'applique dans le futur) 2. Pas un ordre, mais peut entraîner des ordres.Toutes règles qui gouv. l'ordre civil n'est pas RègD ( peut devenir) |
| Conflit entre 2 règles de droit : Droit obéit à une hiérarchie. | 1. Règle droit l'emporte sur les autres règles. 2. Règle de droit primaire ( Droit positif) : Celle qui énonce une obligation ( droit civil), ce qu'on DOIT faire et celle qui fait la liste des infractions (Droit pénal) doit PAS faire. |
| Quels sont les deux types de règles primaires ? | 1. Règles d'ordre public( aucune convention possible, elles s'appliquent de manière absolue 2. Règles de droit facultatives : Droit civil des contrats. |
| Qui et comment applique-t-on le droit dans notre pays? | L'état a le monopole de l'emploi de la force pour faire respecter le droit. L'état a des agents habilités à employer la force pour faire respecter le droit. - Interdiction de justice privée |
| Branches du droit : 1.Qu'est-ce que le droit substantiel? 2. Qu'est-ce que le droit procédural? | 1. Ens. des règles relatives à l'énonciation des droits d'une personne. 2. Les règles à suivre, les étapes et les formalités à remplir pour obtenir une décision de justice. |
| Branches du droit: 1. Qu'est-ce que le droit public? 2. Qu'est-ce que le droit privé? | 1.Ens. des règles juridiques qui régissent l'organisation et les institutions, le rapport entre les citoyens et les institu., le rapp. entre les États entre eux, 2. Droit des personnes entre elles (physique et morale). |
| Droit privé... On parle de common law. MAIS 2 exceptions. ? | Le québec (seule province au Canada à utiliser l'expression-droit civil-, car possède un Code civil et un Code de procédure civil) et la Louisianne aussi. 2 seulement en Amérique du Nord. |
| Qu'est-ce que le droit pénal ? | Ens. des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi. Les interdictions, réprime ou puni Intéret envers l'État et l'ordre public et NON la personne. Fait partie officiellement du droit public. |
| Qu'est-ce que le droit criminel? | tout ce qui est prévu dans le Code criminel. Infractions pénales comportant une atteinte particulière à l'ordre social, aux valeurs morales. |
| Voir les vraix/faux p.13... | 1. Droit criminel= droit procédurale. pas substantiel 2. Droit criminel=fédéral oui. Droit pénal; provincial non. 3. ... A VOIR IMPORTANT |
| Conclusion : le droit criminel 1. Qu'est- ce que le droit criminel englobe...? 2. Selon la jurisprudence, qu'est-ce que le droit peut faire? | 1. les lois favorisant la paix, sécurité, droit et santé publics et tout autre objectif légitime. 2. le droit criminel peut agir en interdiction, en protection et en prévention. |
| Conclusion: le droit criminel Selon R.c. Malmo Levine (2003): Une loi relevant du droit criminel comporte 3 éléments : | 1. objet valide de droit criminel et, assortis à cet objet : une interdiction une sanction MAIS bien d'autres articles. |
| Quelques rappels historiques Introduction du droit criminel anglais au Québec lors de.. | La conquête de la Nouvelle-France . Lois anglaises |
| Quelques rappels historiques L'acte de Québec (1774) | -Confirme l'implantation du droit anglais dans la colonie, mais lui redonne le droit civil français -Charte des droits et libertés des Canadiens français |
| Quelques rappels historiques L'acte constitutionnel de 1791 | Sépare le haut et la bas Canada. Canada devient ingouvernable, donc (1857-1963) rédaction du Code civil du Bas Canada. |
| Quelques rappels historiques Acte d'Amérique du Nord Britannique (1867) Baptisé Acte constitutionnel | S'unir contre menace US, mais préserver diversité des peuples canadiens tout en préservant les liens avec Westminster. Qc minorité, mais reste réfractaire au pouv. centralisé grandissant. |
| Quelques rappels historiques Le code criminel Les grandes dates | 1er Code criminel : 1892 Nouveau Code criminel entre en vigueur en 1955. Common Law : ens. des coutumes et des décisions des tribunaux Jamais signé la constitution de 1982 Charte des droits et libertés.... |
Created by:
justine.duchesne
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