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AM III
Le droit international et le droit communautaire
| Question | Answer |
|---|---|
| Droit international | l'ensemble des règles de droit déterminées par au moins deux états souverains. réglementer les rapports entre l'état et leurs nationaux |
| Droit communautaire | les règles de droit instauré par les organes de l'UE |
| Droit international PUBLIC | Réglemente les rapports entre états. Résulte : - traités - coutume - "principes généraux communs aux nations civilisés" |
| Organisations internationales | Vocation universelle : ONU / régionale :UE générale : ONU ou a compétence spécialisée comme l'OMS |
| Droit international PRIVE | Régit les rapports des personnes dans un cadre international. S'applique pr les rapports entre personnes de nationalité différentes (entreprise chinese vs us), l'acte se situe dans un pays étranger (litige d'un francais blessé en syrie) |
| Droit international COMMERCIAL | Rapports monétaires entre les Etats et leur acteurs économiques |
| Droit international NON ETATIQUE | Depuis une trentaire d'année avec les ONG à but humanitaire |
| Droit communautaire | règles de droit : -issues des traités fondateurs des communautés européennes : le droit communautaire primaire - adoptés par les organes de l'UE : droit communautaire dérivé |
| Les normes Droit communautaire dérivé (4) | Le réglement, la directive, la jurisprudence, la recommandation et l'avis |
| Le réglement | Txt à portée générale qui s'applique directement et immédiatement dans les Etats membres sans qu'il soit nécessaires pour les ETats de l'incorporer dans leur ordre juridique par une loi ou un décret |
| La directive | Txt fixant un obj aux etéts qui sont liés quand au résultat à obtenir mais libres dans le choix des moyens employé pour att ce résultat. Fixe généralement un délai au terme duquel les Etats doivent l'avoir transposée dans leur ordre juridique interne. |
| La jurisprudence | La CJCE assure l'application mais aussi l'interprétation du droit communautaire |
| Les recommandations et l'avis | Suggestions faites par les institutions européennes. Txt incitatifs juste. |
| La primauté du droit communautaire sur le droit international | l'article I-6 du traité établissant une constitution pour l'europe (Rome, 2004). Rejeté par France et Pays-Bas (2005). Réintroduite dans le Traité de Lisbonne. |
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