Question | Answer |
L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Les sources du droit
1. Qu'est-ce que la constitution?
2. Qu'est-ce que le législatif?
3.Qu'est-ce que l'exécutif?
4.Qu'est-ce que le judiciaire ? | 1. Document suprême à laquelle tout est créé.
2. qui fait les lois(donne les interdictions, peut pas nous arrêter/juger)
3. qui applique les lois ( peut nous arrêter)police
4. qui juge(par les lois existantes pour nous juger de notre acte)interprète. |
Les sources constitutionnelles
La constitution
Qu'est-ce que le constitution comprend ? Partie 1 | Constitution= somme des lois |
Les sources constitutionnelles
La constitution
Nommez les lois qui font partie de la constitution et dire ce qu'elles font : Partie 1 | L'Acte d'Amérique du Nord Britannique 1867(Loi constitu de 1867) :
Crée le partage de compétence :
Fédéral : Droit et procédure criminels
Provincial : Constitution des tribunaux civils et criminels, l'administration de la justice. |
Les sources constitutionnelles
La constitution
Nommez les lois qui font partie de la constitution et dire ce qu'elles font : Partie 2 | Loi constitutionnel de 1982:
-Charte canadienne des droits et libertés
lire p.3 |
Les sources constitutionnelles
La constitution
Expliquer ce que contient la Charte canadienne des droits et libertés : | - Garanties juridiques (art. 7-14)
- Parle pas des victimes, mais des accusés. Protège les gens contre les actions/abus de l'État ou faites en son nom. = Notion d'agent gouvernemental |
Les sources constitutionnelles
La constitution
L'article 7 de la CCDL : | Chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. |
Qu'est-ce que la Common Law? | - Droit élaboré à partir des décisions rendues par tribunaux judiciaires = Jurisprudence.
-Ens. des règles de conduites s'appliquant à la vie courante que tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouv. situ. semblables.
En évolution= Droit vivant. |
Sources du droit
Droit statutaire
Qu,est-ce que le droit statutaire et que contient-il? | Il ne change pas.
-Nos lois :
Le code criminel, Les lois, les réglementation, les directives. |
Sources du droit
Droit statutaire
Code criminel :
Les lois : | - 1er code : 1892
Nouveau code : 1955
- Loi sur la preuve, loi réglementant certaines drogues et autres substances, LSJP. |
Sources du droit
Droit statutaire
-Les réglementations
-Les directives | -+ pour les juristes..
Servent à compléter une loi:
Loi=énonce un principe général
Réglementation=pose le détail ou prépare son application pratique
-pas de force de loi, aucune loi ne prévoit leur application/sanction
Fonction administrative |
Conclusion
Sources du droit | Hiérarchie
Common Law interprète : - Source constitutionnelle
-Lois
-Réglementation
.... Directives... même pas dans la hiérarchie |
Les tribunaux et le personnel judiciaire :
Quel sont les 3 -ressorts- ? expliquez. | 1er niveau : 1er ressort/instance
Juge du fond ( des affaires ) On juge les faits et on prend une décision.
2e niveau : Second ressort/instance
Juge du fond(ou du droit)
-en appel-
On ne juge pas les faits, mais le jugement, juge le droit. |
Les tribunaux et le personnel judiciaire :
Quel sont les 3 -ressorts- ? expliquez. SUITE | 3e niveau : Troisième ressort
Dernier ressort
Juge du droit
-Affaire majeure
On juge le fondement de la Common Law ( CCDL ou lois),
(Cours Suprême pour ns)
*Jury ne se trompe jamais: Juge erreur professionnel |
Les tribunaux au canada
En ordre d'importance : | 5- Cour Suprême du Canana : 3e ressort
4-Cour d'appel du QC (provinciale) , recoit tous les appels ( Sauf CM) 2e ressort
3-Cour Supérieur du QC (provinciale) 1 ou 2e ressort
Juge TOUT, dont meurtre.. sauf quelques crimes. Cour d'appel de la CM |
Les tribunaux au canada
En ordre d'importance : | 2- Cour du Québec (provincial) 1er ressort Juge TOUT, sauf meurtres. Notre tribunal.. mais vu que trop encombré de petites affaires, CM juge aussi... mais pas supposé.
1. Cour municipale : 1er ressort. Petites affaires. (ex;tickets) |
Le découpage du territoire : | - Le Canada (fédéral, 1er niveau, Cour suprême)
Québec( provincial, cour municipal, cour du QC, cours supérieur, cour d'appel)
Découpage géographique pour assurer une meilleure administration de la justice. |
Les juges ( le tribunal personne qui juge) | -Anciens avocats |
Les juges
Que fais le juge de paix? | -Tjrs là
-en bas de l'échelle
-jugem. 1er instance presque l'ens. des causes en matière pénale(P+F), traitem demandes d'autorisation judici.
-Responsables demandes qui constituent procèdures liminaires du procès(mandat,comparution, enquêtre préli) |
Les juges
Comment le jude de paix est-il nommé? | -Nommé par avocats exercent depuis au moins 10 ans
-Nommé par CQ et sous l'autorité de son juge de chef
-Compétence sur tout QC et exercent les fonctions prévues par la loi.
-Dispo J/N, tjs
-Nbre exact pas défini par la loi et change souvent |
Les juges
Cour municipale : | -Juges dépendent des juges en chef adjoint de la CQ
-Compétences matérielles :
Constats d'infractions et réglements municipaux, compétences en matière pénale, mais en principe, pas criminelle. |
Les juges
Cour municipale
Il existe 3 cour municipale particulières :
Quelles sont-elles et quelle compétence ont-elles exceptionnellement ? | - Québec, Montréal et Laval
- Compétence pour juger, en 1er ressort, de certaines infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité ( IDSC)
-Exercent leurs fonction à temps plein. |
Les juges
Cours du Québec | -1er instance
-Chambre civil, chambre criminelle et pénale, chambre de la jeunesse.
-Juge seul. PAS DE JURY. |
Les juges
Cours du Québec
Chambre criminelle et pénale | -Tribunal de droit commun ( droit des gens)
-s'occupe de toutes les infractions SAUF celles qui sont de la compétence de la Cour Supérieure.
- La seule qui dirige les enquêtes préliminaires (meme infractions de compétence de la Cour Supérieure) |
Les juges
La Cour supérieure | -Tribunal de droit commun 1er ressort
-Mais aussi possibilité de juger en appel (2e ressort)
Compétence :
-Pour tout acte criminel (meme les meutres)
-Compétence dite -absolue-
TOUS les procès, avec juge et AVEC JURY. |
Les juges
La Cour supérieure | Compétence absolu pour certains crimes : ( meurtre..) ( accusé pas le choix de son mode de procès)
-Tribunal capable d'entendre certains appels :
Appel des déclarations de culpabilité sur procédure sommaire
pour la Cour municipale aussi .. voir p.15 |
Les juges
Cour d'appel | 2e ressort, mais aussi 3e avec des petites affaires
-Appel au 1er degré des décisions rendues sur les faits par la Cour supérieur et la Cour du Québec.
-AUCUN juge seul, MIN 3, MAX 5. |
Les juges
Cour suprême | - 1 seule.
-3e ressort
Juge de tout et de partout
Composition :
1 juge en chef, 8 juges puinés
5 juges minimum
3 juges minimum /9 doivent provenir du Québec, la seule province ayant un Code civil. |
Les juges
Les fonctions de la Cour suprême : | - Juge de dernier ressort
Appel= un pourvoi
Juge du droit et non des faits
-Répondre aux Q du gouvernement
( un Renvoi)
** Saisine sur autorisation seulement (3 juges)
VOIR p.16 |