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J et J

Lois et jeunes visés

QuestionAnswer
Division canadienne des compétences législatives De quoi s'occupe le gouvernement fédéral et de quelle loi? Du droit et des procédures criminelles. - Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) -Faire des lois
Division canadienne des compétences législatives De quoi s'occupe le gouvernement provincial et de quelle loi? Services sociaux et administration de la justice LPJ ( Loi sur la protection de la jeunesse) Administration de la LSJPA ( application...)
Vrai ou faux ? La LSJPA s'occupe de créer et de définir les infractions. expliquez. Faux : C'est au Code criminel de s'occuper de la définition des actes criminels.
Qui ou qu'est-ce qui s'occupe du traitement des infractions? Le Code criminel en général. MAIS La LSJPA pour les infractions des mineures.
Pourquoi dit-on que la LSJPA agit comme adaptation ou substitut du droit criminel général? Parler des peines. Pcq elle est un complément, un substitut des règles habituelles.C'est une garanti supplémentaires aux jeunes et à leur protection de l'identité. - Les peines sont différentes du Code criminel, les peines sont spécififiques aux jeunes.
Personne mineure : jeune qui au moment de l'infraction a ... et pourquoi ? - au moins 12 ans - moins de 18 ans pcq les jeunes de moins de 12 ans sont trop jeune pour faire partie d'une procédure criminelle, pas assez mature.
Si un jeune de moins de 12 ans ne peut pas être poursuivi selon le Code criminel, que font-on? Une intervention dans un cadre protectionnel.
Législation québécoire en matière de services sociaux. Quelle est le cadre ordinaire et le cadre d'exception dans la législation des services sociaux? expliquez. Ordinaire : Loi sur les services de santé et les services sociaux ; services généraux d'aide et d'assistance. Exception : Loi sur protection jeunesse pour les mineures qui sont en danger, son développement et sa sécurité sont compromises. Énormes prob.
Vrai ou faux ? Il existe un équivalence chez les adultes concernant la loi sur la protection de la jeunesse. Faux.
Mise en situation Une personne a vécu une agression sexuelle quand elle était jeune. À 25 ans, elle voudrait faire partie de la loi sur la protection de la jeunsesse. Peut-elle? Non. pas de rétroaction possible. La loi ne s'applique plus à elle.
Qui sont les personnes ciblés pour la LPJ? Mineures ( 18 ans et moins). et leur entourage.. intervention possible pour eux.
Quelle est la différence importante pour les mineures faisant partie de la LPJ et les délinquants ? Pourquoi? Les personnes autours du jeune peuvent faire l'objet d'une intervention. Pour mettre fin à la situation de danger, il faut agir sur les sources de danger : parents ou autres..
Vrai ou faux? La LSJPA a une intervention beaucoup plus étendue que la LPJ. expliquez. Faux. La protection est très étendue. Intervention sur le jeune et l'entourage.
Created by: justduch